Il soutient que : Sur l'urgence : - ses deux filles mineures, nées en 2022 et 2024, se sont respectivement vues reconnaitre la qualité de réfugiées, le 14 décembre 2023 par la Cour nationale du droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du Gard a rejeté

[Y] avait la garde de l'enfant mineur conformément au jugement rendu par l'ancien tribunal de grande instance de Paris en date du 24 septembre 2019, Mme [J] soutient que l'enfant mineure [B] [Y], dont

de deux enfants à la mère, reconnut au requérant, le père des enfants, un droit de visite.

Fribergh, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

E G D, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal des trois enfants mineurs de son frère, à savoir M. E I F, M.

Il a été interpellé le 9 décembre 2023 par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour violences par conjoint en présence de mineur et viol par conjoint et placé en garde à vue le même jour. M.

à un recours juridictionnel effectif, troisièmement, aucune copie de l'arrêté attaqué ne lui a été remise alors qu'il était en garde en vue puis incarcéré, ce qui porte également atteinte à son droit

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.

, il n'en demeure pas moins qu'il a indiqué, lors de sa garde à vue, qu'il avait quitté la France pour la Belgique en février 2025, le lendemain de sa garde à vue pour des faits de violences sur cette

    La requérante se plaint de l'irrégularité de la garde à vue de son mari.

L'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) est intervenue à l'instance aux lieu et place de l'EPIC Charbonnages de France suite à la clôture de sa liquidation.

et de garde-côtes   FRONTEX dans le cadre de l’opération Poséidon, sont menées dans le plein respect du droit national et international, y compris les principes fondamentaux de non-refoulement, de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée par Mme A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier.

Il a été placé en garde à vue ainsi que toutes les personnes présentes dans le véhicule sans aucune sanction au final.

Y... et Mme X... jusqu'à l'échéance de la mesure de placement et d'AVOIR dit que les prestations de toute nature auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées au service gardien pendant la durée

Aux termes de cet accord, Inês était confiée à la garde de la mère mais le requérant bénéficierait d’un droit de visite.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative