ont été mises en oeuvre ; /2° Pendant le délai deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre /3° Pendant la durée

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

' Or, force est de constater qu'avec la constitution de Maître HOSSEINI SARADJEH, avocate inscrite au Barreau de Colmar,'le 6 mai 2024, la procédure d'appel s'est trouvée régularisée, pendant la durée

et du droit d’asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d’office pendant la durée

et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

jurisprudence de la Cour de cassation (civ. 1e, 26 janvier 2011), le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée

défaut de toute décision du comptable public compétent réclamant des garanties ou refusant ces garanties, la SARL HM Transports Express bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée

l'Administration contre ledit arrêt constituent autant d'actes interruptifs de prescription ; qu'au surplus, en raison de ce pourvoi, la prescription de l'action fiscale a nécessairement été suspendue pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

le sens de cette décision et, par conséquent, de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

et du droit d’asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d’office pendant la durée

principe mais pas au prix proposé, a exercé son droit d'option, précisant qu'elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017, puis elle a assigné la bailleresse en fixation de l'indemnité d'occupation due

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

S'agissant des mesures d'instruction ordonnées avant tout procès, la Cour de cassation juge de manière constante que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée de l'instance

Il se fonde sur l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour dire que le sursis au paiement des impositions n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif.

Roger Y... a régulièrement fait appel de cette décision, ses héritiers ont repris l'instance après son décès.