Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire et que cet effet interruptif

victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que l'effet

pouvait plus être prélevé d'échéances mensuelles si bien que les prélèvements effectués entre le 5 septembre 2012 et le 5 juillet 2014 n'avaient pas interrompu la prescription ; qu'en déniant ainsi tout effet

l'interprétation du tribunal sur le fait que l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière ne peut se poursuivre jusqu'au jugement de distribution du prix.

X... au titre du solde des comptes entre les parties, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui attaché

Mme [G] demande à la cour de : - juger qu'aucune péremption d'instance n'était encourue au vu de la procédure pénale initiée par la Sarl Theveney contre elle, les actes de cette procédure ayant un effet

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

interruptif de cette assignation, d'une part, n'a pu par principe porter atteinte à cet effet interruptif dès lors qu'une telle assignation a un effet interruptif de prescription dès sa délivrance, qu'elle

paiement du prêt consenti selon acte authentique, seule invoquée en appel par les époux [V] ne peut prospérer dés lors que, d'une part un commandement bien qu'atteint par la péremption, conserve son effet

Le mot « diligence » doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion). - Seules les diligences des parties ont un effet interruptif (Civ. 2e, 6 oct. 2005, no

Cependant, l’effet interruptif des actes cesse au jour où le litige trouve sa solution et donc, en matière de référé expertise, à la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

JUDICIAIRES ; " QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL LE PLUS RECENT DRESSE PAR CES AGENTS EST DATE DU 28 JUIN 1967, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 6 AVRIL 1970 ; QUE SON EFFET

de prescription, au profit de tous les créanciers inscrits ; qu'en l'espèce, la prescription était interrompue par le commandement aux fins de saisie du mois de mars 1995 et cet effet interruptif s'est

Tribunal a affirmé péremptoirement que les retenues opérées par la Caisse sur les prestations versées à Monsieur X... de 2002 à 2005 n'auraient pas été portées à sa connaissance pour leur dénier tout effet

Sur l'absence d'effet interruptif de la procédure initiée devant le tribunal judiciaire de Paris, elle explique que le syndicat de copropriétaires ne peut bénéficier de l'interruption du délai décennal

interrompre la prescription de l'action publique ; que, faute d'être pris dans des conditions permettant son exécution, un acte qui porte simplement la signature du procureur de la République n'a pas d'effet

regard des articles 3 de la loi du 9 juillet 1991, et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet