Ces éléments ne sont de nature à établir ni qu’il disposait d’un motif légitime pour présenter sa demande d’asile postérieurement à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions

qualifiées de difficiles avec ses collègues de travail et ses supérieurs hiérarchiques ; que si l'attitude reprochée à Mme Y... a également entraîné une procédure disciplinaire, elle était au nombre des éléments

moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ayant été approuvées antérieurement par les conseillers municipaux comme il résulte de leurs dépositions devant les enquêteurs et enfin le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré qu'aucune règle légale

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959, relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : " Les éléments () entrant en compte pour la

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-3 et 483-1 (anciennement 463-1) du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

marchandises ; que la cour constate qu'il n'y a pas lieu à poser la question préjudicielle, l'arrêt du 23 novembre 2003 de la CJCE apportant une réponse au cas de l'espèce, c'est-à-dire de pièces légalement

, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

O..., avec placement sous mandat de dépôt, alors ; « 2°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont

Pour rejeter les demandes de la société Rugoway, le jugement relève que, s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation, cette société n'est pas en mesure de démontrer quels sont les éléments chiffrés

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 9.

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, R. 26-15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

enjoindre à cet effet à la caisse primaire de [Localité 3] de verser aux débats, par la voie de l'expert désigné par votre cour, lequel les transmettra au médecin-conseil de la société [2], tous les éléments

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a souverainement apprécié la portée des éléments

Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

SAS [5] (la société ou l'employeur) présente les demandes suivantes à la cour: - infirmer le jugement, - enjoindre à la CPAM de communiquer ou faire communiquer à son médecin-conseil tous les éléments

civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'article 5 du "protocole de ristournes 1996" avait été exécuté de bonne foi par la société Opel France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale