Selon ces derniers, c'est à tort que Madame [T] [R] [F] affirme que la faible importance de l'empiètement est une caractéristique jurisprudentielle de l'empiètement, étant donné que la Cour de cassation

[S] a conclu à l'empiétement d'une partie du mur sur une largeur de 15 cm dans la partie sud et de ses fondations sur toute la longueur du mur et sur une largeur moyenne de 15 cm soit un empiétement total

été définitivement fixée selon plan de géomètre-expert du 26 juin 1942 repris dans un plan du 23 octobre 1952, - le mur construit en 1991-1992 par les époux [J] pour retenir la terre du fonds [D] empiète

Y... dans le prolongement de la première empiète sur la propriété de M. X..., très exactement sur une largeur de quatre centimètres, qu'il reste que M. X..., qui non moins que M.

[P] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D] de leur demande relative à l'empiétement de la cuisine d'été et de la pergola édifiées sur la propriété de M. et Mme [J], débouté M.

qu'avant le démontage de la clôture par la SCI les piquets de la clôture étaient implantés sur sa propriété, a retenu que la remise en place d'une nouvelle clôture mettrait nécessairement un terme à l'empiètement

Tonton [L], la SCI Héléna expose que les 2 sociétés, sont propriétaires chacune d'un fonds attenant à l'autre et situés aux [Adresse 2] à [8] ; que la défenderesse a fait édifier une construction qui empiète

Sur la recevabilité des demandes de Mme [T]: Les époux [Y] font grief au Tribunal d'avoir accueilli les demandes de Mme [T] alors d'une part, s'agissant de l'empiétement, que l'action en démolition

Il est acquis aux débats que, telle qu'elle est actuellement délimitée sur le terrain, la propriété des époux Y... empiète : - sur la parcelle 175 pour 0, 19 are, - sur la parcelle 109 pour 4 ares.

Selon la SCI NATY, cette extension empiète sur son fonds et comporte des ouvertures directes.

En ce qui concerne l'empiètement sur la propriété des requérants : 6.

sur les modalités du déroulement des débats au regard des règles qui en régissent la publicité ; "que, d'autre part, les règles de l'ordonnance du 2 février 1945 sont d'ordre public et doivent l'emporter

multirisques professionnels, alors, selon le moyen, que si par faveur pour l'assuré, une résiliation unilatérale irrégulière du contrat d'assurances de sa part peut être acceptée par l'assureur et emporter

par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation de ladite ordonnance, et de dire que cette rétractation emporte

entre elle et sa soeur T... sur le bien immobilier situé [...] , à Paris, alors « qu'en jugeant qu'il résultait de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte

novembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle emporte

1970, en qualité de manutentionnaire par la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; qu'il lui était reproché d'avoir emporté

autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations au profit des époux Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte

francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 1er de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte

ce prêt faute de reprise des engagements par la société MJV, ce dont il résulte que la liquidation judiciaire de cette dernière qui n'avait pas la qualité d'emprunteur, ne pouvait avoir pour effet d'emporter