Mme C B, recrutée à temps non complet par le syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs à compter du 1er septembre 2009, a été nommée fonctionnaire

Il fait également valoir que, pour répondre à la demande de la juridiction, le mémoire technique (extraits en pièce 12) précisait en page 6 qu'elle avait bien pris en considération la prescription d'emplois

Il en résulte que l'absence de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve

de la saisine du conseil Il demande en outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de paie conformes sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter

Il demande en outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la saisine du conseil

en temps complet ne peut prospérer, le salarié reconnaissant lui-même l'existence d'un temps partiel, que les retenues opérées l'ont été à juste titre en raison des avantages en nature dont Hervé Z...

TP., n'a pu bénéficier d'un contrat à temps plein qu'à compter du 1er octobre 2006 ; que Mme X... fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir attribué plus tôt un temps plein malgré ses demandes ; qu'elle

titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. / III.- Le fonctionnaire occupant un emploi

partiel un emploi à temps complet ; que [Établissement 1] fait valoir, en outre et à juste titre, que Monsieur [F] a pris son poste en 2002 sans présenter d'observations et qu'il a, quatre ans plus tard

à ceux relevant du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant

ou un emploi similaire ; que si l'avis du médecin du travail émis à la suite du premier examen, le 2 septembre 2OO2 mentionne que l'intéressé « peut reprendre en mi-temps thérapeutique sans port de charges

B a informé la commune de D qu'il refusait la proposition de recrutement sur un emploi d'agent polyvalent " volant " à temps complet à compter du 1er janvier 2012, qu'elle lui avait adressée le 29 novembre

En outre, il résulte de l'instruction que le poste sur lequel la requérante a postulé était un emploi à temps non-complet, alors même que l'intéressée ne conteste pas que cette quotité d'emploi ne correspondait

de la naissance de son fils en 1993, a essentiellement occupé des emplois à temps partiel.

pas en 2010 pu occuper un emploi à temps complet ; il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement dans sa juste appréciation de l'indemnisation allouée au titre de la rupture abusive.

à ceux relevant du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant

La lettre du 28 février 2012, rappelant que la prise de poste doit s'effectuer 5 minutes avant le début de l'équipe et que ce temps de passation des consignes est rémunéré comme du temps de travail effectif

[E] répond que la société ne lui a pas proposé la transformation de son emploi à temps complet en temps partiel, que l'employeur doit attendre la réponse des entreprises du groupe avant de procéder au

' Ordonner la délivrance ou rectification du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation POLE EMPLOI, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document manquant, à compter

complet que lui propose son employeur.