l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué de façon contradictoire le redressement intervenu après envoi

février 2021 en application des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale permet à l'avocat d'adresser un mémoire par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction ; que cet envoi

tableaux récapitulatifs de ses horaires produits par le salarié n'étaient pas suffisamment détaillés et précis pour constituer des éléments préalables susceptibles d'être discutés par l'employeur, que l'envoi

fondement de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales un contribuable sur ses avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger qu'il n'aurait pas déclaré, que si elle établit préalablement à l'envoi

Les sociétés Manufacture du marronnier et VBV International ont assigné en référé la société Koshi aux fins de voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite constitué par l'envoi de cette

X..., par télécopie du 25 février 2002, que toute les correspondances lui soient désormais envoyées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ne pouvait être notifié qu'au lieu d'établissement

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

a stocké sur son disque dur de très nombreuses photos et messages de même nature ; que dans le même temps, il utilisait la messagerie ouverte à son nom au sein de la société Nortel Europe pour des envois

vendredi 10 janvier 2003 de l'ordonnance rendue, est irrecevable ; qu'en effet, si la notification est faite, comme en l'espèce, par lettre recommandée, le délai commence à courir le lendemain de la date d'envoi

régulièrement soulevées in limine litis par Abdelkrim X... devant les premiers juges, ont été rejetées, ceux-ci retenant en premier lieu que l'avis de vérification critiquée avait fait l'objet d'un envoi

férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a retenu que le terme du délai expirait le 7 décembre 1996 qui était un samedi ; que Josette Y... a envoyé

C'est également par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que la sollicitation des autorités algériennes le 19 mai 2026, quand bien même l'envoi des empreintes

invoquée par la commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard dans l'acheminement du courrier, fait indépendant de la volonté de l'intéressée, alors que cette demande avait été non pas envoyée

société La Fée prestige, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le pourvoi, que la lettre du 4 janvier 1993 envoyée

verse aux débats diverses notes de frais adressées à la Cogemad sur un papier à en-tête où il indique expressément son adresse personnelle et sa qualité d'inventeur ainsi que des rapports d'activité envoyés

au quatrième trimestre des années 1987 à 1991 alors, selon le moyen, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi

pénalité à l'encontre du dirigeant de la société solidairement responsable selon les dispositions du livre des procédures fiscales propres au recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui imposent seulement l'envoi

et d'interdire en conséquence définitivement à ce dernier de faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise caractérise la mise en oeuvre d'ores et déjà de la décision de licenciement avant l'envoi