Le divorce des époux [L] a été prononcé le 20 octobre 2011.

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

dans le cadre de l'instance d'appel M.

APPELANTE : Mme Hélène Brigitte Y... épouse Z...

et tant que le Tribunal demeure saisi de l'une des demandes en divorce de l'un des époux, la cour d'appel ne peut se prononcer sur le divorce des époux ; que le tribunal de grande instance de Toulouse

SUR CE : Pour déclarer irrecevable la demande en divorce de l'épouse, le premier juge a estimé au visa des articles 384 et 385 du code civil que l'instance en divorce s'est éteinte dès la signification

d'appel en divorce pour rupture de la vie commune des époux X.../ Y..., l'épouse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire des pièces justifiant de l'acquisition par elle d'un

APPELANTE : Mme Michelle X... divorcée Y...

sur M.P. après le divorce.

Madame [B] [L] divorcée [U] a, par acte d'huissier du 20 janvier 2025, appelé en cause ses vendeurs, Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] .

MARIES SANS CONTRAT PREALABLE, SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS DANS

AFFAIRE [Z], [V] [X] C/ [J] [O] épouse [X] DEMANDEUR Monsieur [Z], [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1].

épouse X...

2 ) que la cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier ait donné lecture de la condamnation prononcée par la cour d'assises de première instance

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M.

Par contre il est divorcé de son épouse, Mme B..., depuis le 5 juin 2007.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020) Mme [A], épouse [N], a été engagée par la société Hôpital services, le 7 avril 2004, en qualité de chef d'équipe.

Mme [N] [A] reproche au GAEC des LONGEAIS des coupes d'arbres, ainsi que diverses dégradations.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a, par ordonnance de non conciliation du 20 janvier 2009 : - attribué

[H] et à son épouse, Mme [M], un appartement à un certain prix payable en diverses mensualités à compter du 28 décembre 1998 jusqu'au 28 janvier 2011 ; que par acte du 10 novembre 2009, Mme [E] a