X..., en tant que dirigeant social, connaissait l'étendue des dettes de la société, la donation faite à sa fille démontrant sa volonté d'apprauvrir son patrimoine ; Mais attendu qu'après avoir exactement

par accord individuel, soit par convention ou accord collectif d'établissement ; qu'en précisant, dans le paragraphe 2 de l'article 7-04, que la période de prise effective des congés légaux est étendue

une motivation propre, s'il avait ou non commis une faute grave; que la juridiction de renvoi, qui considère que cette question a été tranchée par le précédent arrêt de la Cour, s'est méprise sur l'étendue

mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations conventionnelles relatives au versement d'une indemnité de départ à la retraite en application d'un accord d'entreprise non étendu

X..., auquel avait été étendue la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son épouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté

Caisse d'épargne de subroger la société Citibank dans ses droits à l'encontre de la société Atlantique investissements ; qu'en mettant cette créance à la charge des cautions, la cour d'appel a méconnu l'étendue

représentative, pour l'application de ce texte, c'est-à-dire pour la constitution d'une section syndicale, toute organisation syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant néanmoins par une décision de non-lieu, le premier président a méconnu l'étendue

commerce étant irrecevable, il n'était pas nécessaire d'examiner les demandes présentées par le biais d'un nouveau fondement juridique, l'article 1134 ancien du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue

professionnel du notaire étant intangible, le pouvoir que le juge tient de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI d'ordonner la communication d'un acte établi par l'officier ministériel ne peut être étendu