enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande

avocat de la COMMUNE DU CASTELLET et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Simone E et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements

d'une mesure d'expertise, la cour d'appel de Nîmes a, par un arrêt irrévocable du 25 juillet 2000, déclaré les consorts Y... irrecevables en leur demande tendant à voir suspendre toute mesure d'exécution

, qu'en exécution du jugement autorisant la cession, ont saisi la juridiction prud'homale d'actions tendant à voir déclarer nulle la rupture de leur contrat de travail et à ce qu'il soit décidé que les

Mayala X..., demeurant ... (76038), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à

interjeté le 28 août 2025 par la SAS Anse Technology, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 décembre 2025 par la SAS GAC aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat

du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant que, par une seconde décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut d'exécution

avait consentie Mme A... sur un immeuble ; qu'ils ont également interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue sur une assignation délivrée dans les mêmes conditions, prononçant leur expulsion en exécution

de la République du département du Loir-et-Cher et en méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 30 août 983 du tribunal administratif d'Orléans, le maire d'Huisseau-en-Beauce

X... devant un juge de l'exécution, afin de voir déclarer irrecevable la saisie-attribution pratiquée à son encontre, en exécution d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer

DI LELLO demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Michel sur Ternoise (Pas-deCalais) à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel

aurait été versée aux époux X... en exécution du jugement infirmé ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, les époux Y... ont fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente

Saturnin X... ; que les consorts Y... ont fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à libérer les lieux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais et que les consorts

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de

pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement ; Vu la notification de l'ordonnance par le greffe de la cour le même jour ; Vu la demande transmise par voie

l'exécution du jugement n'entraînait pas de conséquences manifestement excessives, l'ordonnance de radiation en date du 6 septembre 2016 n'a pas défini les modalités d'exécution du jugement dont appel

l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis de déterminer la somme de 1 973 euros à titre de dégrèvement opéré sur sa retenue à la source de novembre 2014, en exécution