PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Cabinet Y...

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

juge d'instruction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage aussi bien matériel que moral causé par l'infraction ; il suffit que les circonstances de la cause permettent d'admettre

juridique qui en est la source ; qu'en jugeant que la demande « devait être examinée sur le fondement des règles de l'enrichissement sans cause, telles que prévues par les articles 1303 et suivants du

[Q] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

délégué ; qu'il s'ensuit que cette mise en examen est nulle ; ( ... ) que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préconise qu'une réserve soit faite dans le rapport général du commissaire

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient

Examen du pourvoi principal Sur le moyen, ci-après annexé 8.

de sa famille le contraignant à rester à son chevet, c'est-à-dire et dans tous les cas pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code

En tout état de cause, - débouter l'assurée de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif, - condamner l'assurée à payer à AXA France IARD la somme de 5.000 euros au titre

par l'infraction ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire doit être apprécié en fonction des faits reprochés au mis en examen et de sa situation personnelle ; que, par ailleurs, le placement

X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19

Par arrêt du 13 avril 2021, la Cour de cassation a dit que M. [K] était détenu sans titre depuis le 17 juillet 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

honoraires de l'Expert ainsi désigné ; 4/ En tout état de cause - CONDAMNER la MATMUT à verser à Monsieur [E] [Y], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 10 000 euros ;

communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution de sa mission et, le cas échéant, entendre tout sachant ; * Examiner et décrire les désordres affectant les travaux réalisés par ROTISSERIE

de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, les juges du fond doivent, avant de déclarer une partie responsable du fait dommageable, examiner soigneusement toutes les hypothèses propres à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions

la faute grave et d'AVOIR débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation