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21 540 résultats pour « exceptions opposables au souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance du 8 février 2019, le tribunal leur a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise en cours. M.

Source officielle

Page 44 sur 1077

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CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

qu'elles concernaient la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988, après avoir relevé que par cet arrêt devenu irrévocable sur ce point la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200316

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

au participant que dans la mesure où une telle notice lui a été remise ; qu'en outre, il n'a pas eu l'attention attirée sur la fin de droits liés à la garantie collective souscrite et ainsi faire souscrire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

D..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110520

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Stéphane X..., 2°/ Mme Magalie Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que les conditions générales du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la SA Axa prévoient la garantie en cas de faute inexcusable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60339639586d524b3581b49e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AGF, dénommée aujourd'hui ALLIANZ GLOBAL LIFE LIMITED (ci-après « ALLIANZ »).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[Z] de souscrire à la garantie incapacité de travail ou à tout le moins d'attirer son attention sur le fait que les garanties avaient été modifiées, le précédent contrat de prêt souscrit par lui en

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6e0f5e5278a79738e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, au titre des dispositions du contrat souscrit, et qui doit faire l'objet d'une garantie spécifique afin d'être couvert.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence de la procédure de surendettement en cours : La procédure de surendettement fait obstacle à toute mesure d'exécution des créanciers.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès'; Qu'au demeurant et ainsi que le conclut l'assureur Axa, les 'exceptions' de l'article L. 113-17 se rapportent aux garanties souscrites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e50

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

par la chambre des indépendants du patrimoine ne contient aucun plafond opposable à Mme [T] [X] ; - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, aucune franchise individuelle n'est opposable Mme [T] [X

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision conformément, à titre principal, aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, aux dispositions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210296

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

immobilière, dont le siège est chez société Locaber, [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Une assurance dommages-ouvrages n° 1.020.301 a été souscrite auprès du pool Sprinks (géré par la SAS ACRE pour le compte de la société ICS (60 %), les souscripteurs de la Lloyd's de Londres (15 %) et la

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] soutient, à titre principal, que la prescription biennale ne lui est pas opposable faute de reproduction, dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la SA MMA Iard, des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

, les trois extraits de délibérations litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution de la commune pour des emprunts souscrits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9a7314f225b9b1919b28c

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

A la requête de [U] [W], deux rapports d'expertise d'écritures ont été établis en exécution de deux ordonnances de référé des 4 juillet 2013 et 5 juin 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[U] [Z] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-24.436 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603582996406c2a7cc298900

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

[W] [V], courtier d'assurance, diverses sommes destinées à alimenter des contrats d'assurance vie souscrits auprès de plusieurs assureurs, dont la société EAGLE STAR VIE.

Source officielle