saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 juin 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/35443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CAB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 245 du code civil

(l'allocataire), de nationalité américaine, résidant régulièrement en France, a sollicité le bénéfice des prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) pour ses

familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; - Il est rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à

de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération

L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose que " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 19/38510 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZWW AJ du TJ DE [Localité 14] du 22 Octobre 2018 N° 2018/033091 N° MINUTE

bénéfice des prestations familiales.

Aux termes de l' ancien article 280- 1 du Code civil, l' époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n' a droit à aucune prestation compensatoire. M.

JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/01376 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MECF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE

(Loire), décédée le 1er février 2001 à Saint-Priest-en-Jarez -Safa X..., née le 2 mars 1999 à Saint-Priest-en-Jarez -Yasmine X..., née le 29 juin 2006 à Saint-Priest-en-Jarez.

de l'ensemble des prestations sociales, y compris les prestations facultatives.

[D], aux torts exclusifs de celui-ci et ordonner son expulsion, - condamner M.

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

Par un jugement en date du 07 décembre 20009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a condamné Michel Y...à payer

° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité lui revenant, les montants des prestations

° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité lui revenant, les montants des prestations

° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité lui revenant, les montants des prestations

X... et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité revenant à la victime, les montants des prestations servies par la caisse, l'arrêt retient que sont exclus de l'assiette des préjudices soumis à