une société commerciale, la SARL Sports et Loisirs du Ternois qui, titulaire d'un bail commercial, exploite le circuit ; " " que les activités tant de l'Association que de la SARL se rattachent exclusivement

.. n'ignorait pas les conditions de travail de ses salariés sur ce chantier, relève qu'il lui incombait de veiller au respect des règles de sécurité par ces derniers et au besoin, directement ou indirectement

Ils fixent notamment...les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit

DE TOUTE FACON IL AVAIT ETE PROMIS A MEYER QUE LA CLAUSE RELATIVE AU MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT JAMAIS INVOQUEE COMME MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXCLUSION

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel l’administratrice supérieure des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’économie

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que les règles indirectes de compétence édictées par ce texte sont,

les bénéfices réalisés par la société au cours des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 ; que, considérant que ces décisions répétées de mise en réserve des bénéfices s'analysaient en une donation indirecte

les bénéfices réalisés par la société au cours des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 ; que, considérant que ces décisions répétées de mise en réserve des bénéfices s'analysaient en une donation indirecte

consenties, sur une durée de huit semestres, pour le paiement de matériel informatique qu'elle lui vendait et que la société requérante commercialisait en France sous forme de location à des clients, à l'exclusion

rapprochées de celles de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, qu'en Polynésie française, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations relatives aux contributions indirectes

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

prestations de services prévues par la convention de holding actif conclue le 5 novembre 2007 avec la SARL Galo ne portent pas sur les fonctions de direction de la SAS Loga, relevant de la compétence exclusive

d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1983 du directeur des douanes et droits indirects

EST EXCLUSIVE, IL AJOUTE AUSSITOT, APRES : EN CONSEQUENCE, M X...

laquelle se trouve la société L'Union de coopératives agricoles alliance agro-alimentaire "3A" (société 3A), a concédé à l'Union des laiteries coopératives (ULC) la fabrication et la distribution exclusive

Le Salarié s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat et après sa rupture pour quelque raison que ce soit, d'engager directement ou indirectement ou de faciliter directement ou indirectement

impératif de productivité sur lequel l'attention de la victime avait été appelée le jour de l'accident ; "alors, d'une part que, dès lors que le prévenu ne pouvait avoir causé les dommages qu'indirectement

: 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion