Règlement du Conseil 44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être en matière délictuelle attraite dans un autre Etat devant le tribunal du lieu où le fait

dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend du lieu où le dommage a été subi par cette dernière ou du lieu de survenance du fait générateur de responsabilité ; que ce fait générateur

X... au jour de l'expertise et que l'aggravation temporaire ne relève pas de manière certaine et directe du fait dommageable.

ENTIEREMENT ET DE LA FACON LA PLUS ACTIVE ; AU MOTIF QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA PART REVENANT EN PROPRIETE ET EN HERITAGE A LA VEUVE ; ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT

l’indemnité d’assurance due par un assureur en raison du fait dommageable commis par son assuré ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute pour la commune d’avoir présentée une demande

compagnie PACIFICA en qualité d’assureur de madame [K], madame [K] et monsieur [H] [W] aux fins de voir juger Madame [K] et Monsieur [W] en qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait

applicables, dont la clause attributive de compétence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

Y... qui lui sera réglée jusqu'à 2005, sans constater que cette pension fait partie des prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ni qu'elle a un lien de causalité avec le fait

être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (violation de l'article 1382 du Code civil) ; 2

détachable de ses fonctions ; que, s'agissant d'un membre de l'enseignement public dont la responsabilité est recherchée à la suite d'un fait dommageable commis au préjudice d'un élève qui lui a été confié

fait dommageable source de responsabilité ; qu'en fixant le montant des préjudices subis par Mme [S]-[W] en tenant compte de l'inflation future, quand cet événement aléatoire, lié au seul contexte économique

18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes

dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend du lieu où le dommage a été subi par cette dernière ou du lieu de survenance du fait générateur de responsabilité ; que ce fait générateur

préjudice financier, alors « que d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait

L'arrêt rappelle que l'article L. 124-1 du code des assurances dispose que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation

Elle précise que la compétence des juridictions françaises ne peut découler de l'application de l'article 7§2 du même règlement du moment que le fait dommageable, à savoir l'appropriation frauduleuse des

grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait ce préjudice économique, alors que, d'une part, le préjudice doit être évalué à la date du jugement ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne