- que sa faute éventuelle doit s'apprécier désormais au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code Pénal qui exigent que soient établis : [* une faute d'imprudence, négligence

- que sa faute éventuelle doit s'apprécier désormais au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code Pénal qui exigent que soient établis : [* une faute d'imprudence, négligence

appartenait à la société EGTP d'assurer la protection de ses salariés en balisant leurs zones d'intervention, qui, en l'espèce, s'agissant d'excavations, étaient particulièrement dangereuses ; que cette faute

pu retenir que l'accident ne résultait ni de la configuration des lieux ni d'un quelconque manquement de la société M'Roc à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute

valoir que la faute d'imprudence de la victime se trouvait, de toute façon, caractérisée; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse qui avaient fait valoir que la victime avait

A ETE ENTRAINEE AU-DESSUS DU SOL SUR UNE DISTANCE DE 25 METRES ET A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 3,50 METRES; QU'ELLE A ETE, DU FAIT DE CETTE CHUTE, GRAVEMENT BLESSEE; ATTENDU QUE, POUR RELAXER

Il n'est reproché aucune faute à la CNP, les conclusions des appelants reprochant à la CNP la faute de la Caisse d'épargne et développent sur deux pages les griefs qu'ils imputent à la caisse d'épargne

Si Mme B fait également valoir que les escaliers étaient recouverts de sable et donc dangereux, cette circonstance fait également partie de celles auxquels les usagers d'une plage normalement attentifs

(les consorts Y...) ont repris l'instance en leur qualité d'héritiers ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions sus-visées et au jugement déféré Motifs Sur l'étendue du droit à indemnisation

du 2 décembre 1998, au bénéfice de Maurice Y..., datée du 14 mars 2000 ; qu'il résulte de cette pièce, que Michel X... était nécessairement titulaire d'une délégation de pouvoirs en tout le moins de fait

par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde».

particulièrement dangereux et dès lors que la commune apporte la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage par l'apposition de panneaux signalant la zone de travaux ; - la requérante a commis une faute

Jean-François X... et son assureur, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à

normal de l’ouvrage ; - elle pourra être exonérée de sa responsabilité le cas échéant, même partiellement, compte tenu de la faute de M.

, et estiment que cette faute doit exonérer Monsieur [F] [W] en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur, de toute responsabilité.

République du 21 juillet 2015 indiquant qu'un bassin tampon de 3 000 m2 a été créé, dans le parc de la Morinerie, afin de limiter les inondations dans la rue Marcel Cachin lors de fortes pluies -, la faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... ont, lors de l'acte de cession de parts sociales conclu avec MM.