AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le fondement de faits commis antérieurement à 1989; "alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté qu'aucune des aides apportées au CADAB l'avait été à compter de 1989, la cour d'appel n'a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

observations qui précèdent, il résulte du procès-verbal n° 231-94-38 établi le 21 décembre 1994 que la caisse pesée et mesurée portait le nom de M.

du tourisme (l'APST) à laquelle avait adhéré la société Vertycal voyages ; que l'APST ayant refusé sa garantie, il l'a assignée en paiement ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt

prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable, les prévenus ont sollicité et obtenu des premiers juges l'annulation des procès-verbaux établis

pénale, pour ce faire ; que l'action publique n'était, donc, pas engagée sur les faits visés dans la citation directe délivrée le 12 janvier 2016 ; qu'en outre, il n'est pas établi que le jugement rendu

et usage de faux, tentative de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575- alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

personnelle n'est établie à l'encontre du salarié ; que, dès lors, en énonçant, pour dire le licenciement de M.

, il s'agit d'une offre non sérieuse que Mme X... ne pouvait accepter, ce qui ne suffit pas à établir en quoi la SGED a fait dégénérer en abus son droit de ne proposer à la salariée à domicile qu'un volume

éléments constitutifs de cette infraction découlent en l'espèce des faits ci-dessus énumérés - objectivement établis et non contestés par l'intéressé -, les conséquences juridiques étant démontrées par

X... a effectivement eu connaissance à l'époque des procurations établies à son nom, telles que versées aux débats", la cour d'appel, qui a rappelé que la FBUM avait soutenu avoir "transmis le 26 mai 1998

civile éventuellement démontrée ; qu'outre le fait que le préjudice découlant directement d'un délit de fausses informations diffusées, d'une part, et celui découlant directement de faits de banqueroute

à compter de la constitution du faux et non de sa découverte ; que Charles X... soutient que ni cette circonstance ni le fait que l'auteur du faux n'ait pu être découvert ne font obstacle à la poursuite

établie la prévention de divulgation illégale d'informations nominatives , "aux motifs que le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser

Z... non coupable des faits reprochés, l'a renvoyé des fins de la poursuite et a débouté Mme X... de ses demandes en indemnisation ; "aux motifs propres que sur l'action publique, la cour, en l'état de

dans l'établissement n'avaient aucune relation avec la commission rogatoire en question", pour déclarer que l'intervention des policiers avait été régulière et leurs procès-verbaux régulièrement établis

non expressément réprimés par la loi pénale ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.