Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2022, M.

JANVIER 1963, CONCERNANT UN PROCEDE ET UN APPAREIL POUR ANALYSES MULTIPLES PERMETTANT, NOTAMMENT, DE DOSER AUTOMATIQUEMENT LES SUBSTANCES SE TROUVANT DANS DES ECHANTILLONS DE LIQUIDE BIOLOGIQUE ET D'ENREGISTRER

et portant proposition de rectification () ", de l'incohérence existant entre le nombre de feuilles mentionné sur la première page de la proposition à savoir " 12 feuilles " et le contenu du document

à sa filiale ; l'ensemble de ces éléments démontre en définitive que si les pièces comptables de base avaient été conservées au siège de PEP Technologies jusqu'en mars 1992, elles n'avaient été enregistrées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal de rectifier les résultats portés au procès-verbal des opérations électorales de la commune

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique GUEMANN, magistrat, demeurant ... et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, désigné comme mandataire

A CHAMBERY SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude L, demeurant ...; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme C D et M.

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00164 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 32100 CONDOM représentée par Monsieur Gérard Y..., délégué

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2025 à 08 h 19, M. C...

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2410000, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat Intercommunal à Vocation

de calcul et procéder à un nouveau calcul du taux de cotisation de la S.A.S.U. [5] Elle fait en substance valoir à l'appui de ses demandes que lors de la consultation de sa feuille de calcul notifiée

Bouches du Rhône aux fins de rendre opposable aux organismes de sécurité sociale la reconnaissance de la spécialité « médecin spécialiste en médecine générale », de permettre ainsi de facturer les feuilles