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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201746

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

dénoncé la dernière convention subsistant avec l'avocat, s'engageant néanmoins à verser à ce dernier jusqu'à la fin de l'année 2006 la somme trimestrielle de 52 000 euros, correspondant au montant forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b649e4ea48318f5b05f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A ces titres, il demande la fixation de la somme globale de 15.000 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice financier et moral lié à l'absence de contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de7788aac83189ea639

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En réponse à la demande subsidiaire de fixation des honoraires au temps passé, M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58d8361df277dc599ee

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur le fond L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement des débiteurs et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200478

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

Mme X... a déchargé l'avocat de la procédure, refusant de lui verser les honoraires complémentaires qu'il lui réclamait ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c65

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

délivrance conforme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert avait relevé et insisté sur l'anormalité de la moquette vendue, et avait diagnostiqué sans doute possible une mauvaise fixation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377543

Admin. suprême

28 janvier 2009

28 janvier 2009

réalisation est imposée par les articles L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, la fixation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 8 mars 2017, un acte d'engagement a été souscrit entre l'association APEI et la société Solyda pour cette même opération de construction au prix global forfaitaire de 781.216 euros TTC, tout corps d'état

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519138

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il fixe également une indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président et une indemnité forfaitaire par séance pour les autres membres de la commission.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2006935_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que la décision est illégale en ce que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une évaluation forfaitaire de ses revenus ont été annulées par la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711640

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1982, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615807

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, RESPECTIVEMENT ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, RECONNAISSANT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309880_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00637

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail prévoit l'indemnisation forfaitaire de la salariée pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité , la cour d'appel a

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle sollicite également la fixation d’une créance de 4.267 euros au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle de 10% stipulée à l’article 5 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82940cdc6046d47b2e25c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [B] et Mme [X] [A] et la société SPECI-MEN ont convenu d’évaluer forfaitairement le prix de la pose des menuiseries à 1.850,00 € TTC (dont 800,00 € HT pour la pose des portes intérieures, soit un prix

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2007678_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

service fiscal des Cotes d'Armor ; qu'or à cet égard, force est de constater que les fonctionnaires des impôts poursuivis disposaient d'éléments leur permettant de conclure en toute bonne foi à la fixation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633246

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

participation de 84 019 F ; Considérant, en premier lieu, que l'objet des dispositions précitées du code de l'urbanisme est de substituer, dès l'autorisation de lotissement, ladite participation forfaitaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623707

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

forfaitaire - Procédure de fixation du forfait - Délai imparti à l'administration pour soumettre ses propositions à la commission départementale.

Résumé IA — à vérifier

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