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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201746
3 novembre 2011
dénoncé la dernière convention subsistant avec l'avocat, s'engageant néanmoins à verser à ce dernier jusqu'à la fin de l'année 2006 la somme trimestrielle de 52 000 euros, correspondant au montant forfaitaire
Chambre sociale
65321b649e4ea48318f5b05f
18 octobre 2023
A ces titres, il demande la fixation de la somme globale de 15.000 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice financier et moral lié à l'absence de contrat de travail.
Pôle 1 - Chambre 9
65166de7788aac83189ea639
6 septembre 2023
En réponse à la demande subsidiaire de fixation des honoraires au temps passé, M.
1re chambre 3e section
625fa58d8361df277dc599ee
15 avril 2022
Sur le fond L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement des débiteurs et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200478
26 mars 2015
Mme X... a déchargé l'avocat de la procédure, refusant de lui verser les honoraires complémentaires qu'il lui réclamait ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation
comm
6079d3ee9ba5988459c59c65
5 mars 2002
délivrance conforme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert avait relevé et insisté sur l'anormalité de la moquette vendue, et avait diagnostiqué sans doute possible une mauvaise fixation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377543
28 janvier 2009
réalisation est imposée par les articles L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, la fixation
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
Le 8 mars 2017, un acte d'engagement a été souscrit entre l'association APEI et la société Solyda pour cette même opération de construction au prix global forfaitaire de 781.216 euros TTC, tout corps d'état
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519138
12 novembre 2020
Il fixe également une indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président et une indemnité forfaitaire par séance pour les autres membres de la commission.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006935_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que la décision est illégale en ce que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une évaluation forfaitaire de ses revenus ont été annulées par la décision
6 SS
CETAT:CETATEXT000007711640
17 octobre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1982, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615807
23 novembre 1977
L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, RESPECTIVEMENT ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, RECONNAISSANT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION
juge unique (2)
DTA_2309880_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00637
25 mai 2022
; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail prévoit l'indemnisation forfaitaire de la salariée pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité , la cour d'appel a
18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
Elle sollicite également la fixation d’une créance de 4.267 euros au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle de 10% stipulée à l’article 5 du contrat de bail.
CH1 Contentieux Général
69d82940cdc6046d47b2e25c
9 avril 2026
[M] [B] et Mme [X] [A] et la société SPECI-MEN ont convenu d’évaluer forfaitairement le prix de la pose des menuiseries à 1.850,00 € TTC (dont 800,00 € HT pour la pose des portes intérieures, soit un prix
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2007678_20230428
28 avril 2023
de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire
cr
6137261ccd58014677423021
5 mai 2004
service fiscal des Cotes d'Armor ; qu'or à cet égard, force est de constater que les fonctionnaires des impôts poursuivis disposaient d'éléments leur permettant de conclure en toute bonne foi à la fixation
CETAT:CETATEXT000007633246
18 décembre 1992
participation de 84 019 F ; Considérant, en premier lieu, que l'objet des dispositions précitées du code de l'urbanisme est de substituer, dès l'autorisation de lotissement, ladite participation forfaitaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623707
17 novembre 1986
forfaitaire - Procédure de fixation du forfait - Délai imparti à l'administration pour soumettre ses propositions à la commission départementale.
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