articles 306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis

l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné, par un arrêt incident, que les débats ne seraient plus publics et se poursuivraient à huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, la seconde, pour complicité de viols aggravés et corruption de mineurs, respectivement, à dix-huit

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à la peine de huit

imposer à tort l'application de l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a affirmé que l'association ne démontrait pas que la limitation à huit

l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit faire une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de huit

Immobilier le 8 août 2006 et que l'on pouvait retenir que la “dernière” facture de l'entreprise [N] du 15 décembre 2005 avait été payée au vu de l'absence de demande en paiement formulée depuis dix-huit

(la victime) a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples fractures. 2.

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis

Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à huit ans emprisonnement ferme ; "aux motifs propres que sur la peine, le casier judiciaire de M.

Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis

d'accusation, aucune atteinte n'a été portée aux dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième

tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième, septième et huitième

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit

parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, huit

nombre des peines complémentaires qui peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui est déclaré coupable d'avoir exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit