., société en liquidation, dont le siège de liquidation est sis à Paris (13e), ..., représentée par son liquidateur, 2°/ la société Espace vision, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière "MH 3", dont le siège social est à

De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) que la société

de la SCI sont les mêmes que ceux de la société commerciale, l'intérêt social de la SCI est distinct de celui de la société commerciale, notamment parce que le cautionnement consenti à cette dernière

de METZ, vestiaire : B111 DÉFENDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic bénévole Monsieur [N] [M], dont le siège social est sis

du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SOCIETE FONCIA [Localité 1] dfont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL

immobilières dans un immeuble situé à Pairs, ... ; que Mme Y..., acquéreur d'un lot dans cet immeuble, ayant fait assigner la société Hoche Promotion en résolution de la vente pour dol, après affaissement

Franck Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de la société Le Boeuf Ferré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M.

X... situé à Villeneuve-lès-Avignon a été réitérée par un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Nîmes du 11 août 2014, l'immeuble ayant été adjugé à la société JFJ Immo, alors en formation

à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé la faillite personnelle pendant 10 ans, Gérard C..., pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité de ce

...immeuble Chantepie, de Me Garaud, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Vélo 2000 et des époux Y..., les conclusions de M.

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Les époux [H] ont constitué la SCI [H] par acte de Maître [X] [F] du 27 novembre 2000, dont l'objet social est l'acquisition de tous terrains et de tous immeubles

de sociétés civiles alors même que l'immeuble appartenant à une telle société constituerait la résidence principale du redevable de l'impôt ; qu'il n'est pas contesté que les époux [V] sont titulaires

X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France

par un acte authentique du 28 janvier 1959, pour la location d'un immeuble qui a été loué à la société à responsabilité limitée Y... ; que le sieur X... détenait alors 248 des 300 parts de la société