Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 225 DU CODE DE LA FAMILLE, 378 DU CODE PENAL , 7 DE LA LOI DU 20

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque

de la défense ; D'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait est, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal

Elle confirma tout d’abord qu’un mandat électif, même assorti du versement à l’élu d’une indemnité, ne constituait pas une activité économique au sens de l’article 225-2 du code pénal.

En 1998, le tribunal de première instance de Kalavryta ( Polymeles protodikeio Kalavriton ) les débouta de leur demande au motif que l’Allemagne bénéficiait du privilège de l’immunité   de juridiction

, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE EN

dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vol, détention ou séquestration pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité

juillet 1881 sur la liberté de la presse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Colmar DANS UN MOYEN UNIQUE, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir violé l'article 14 du Code de Procédure Pénale

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale

In its decision of 13 January 2004, the Constitutional Court firstly emphasised, in relation to the issue of parliamentary immunity, that the Constitution explicitly limited immunity to prosecution in

Faute de dénonciation de sa part, le commissaire aux comptes encourt des sanctions pénales.

La requérante souligne également que les autorités nationales n’ont pas abordé l’enquête pénale comme soulevant le problème spécifique de la violence domestique, compte tenu de ce que jusqu’en 2009 le

Alain X... du même arrêt qui l'a condamné pour menaces de mort, à un an d'emprisonnement ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et

G... du fait du propos suivant : «asseoir son pouvoir ou se garantir l'immunité parlementaire, les raisons qui poussent G... à se présenter aux élections législatives sont variées». 4.

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de se joindre à son action en justice mais que ceux-ci avaient refusé de se désolidariser d'avec l'escroc qui serait cependant condamné si ses protecteurs de la G. ne cherchaient pas à assurer son impunité

réseaux sociaux ; Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision de la section disciplinaire porte atteinte au droit à sa présomption d'innocence alors que des procédures pénales

diplomatique, encore faut-il que les conditions d'application de cette immunité soient remplies ; que l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire n'est protégé, en application de