également de la perte de chance consécutive à cette rupture, de percevoir des gains qu'ils soient d'ordre salarial ou non ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la rupture

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

la convention de rupture et la fixation au passif de la procédure collective de ses créances au titre d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

[J] est en droit de solliciter, outre les indemnités conventionnelles ou légales de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de la mise à pied conservatoire

du contrat de travail, le 19 décembre suivant, sans indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors

du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

[F] n'avait pas formé de demande d'indemnisation pour la période postérieure à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. 11.

de rupture constituant l'obligation principale, celles en paiement de commissions et d'une indemnité de préavis n'étaient pas des obligations équivalentes, alors, selon le moyen, que si l'indemnité de

brut moyen, d'autre part une indemnité contractuelle de rupture égale à vingt-quatre mois de la dernière rémunération totale brute, il a sollicité la condamnation de la société à lui payer ces indemnités

imputable à la faute grave de la SARL AGL qui a pris l'initiative de cette rupture, d'avoir en conséquence débouté la SARL AGL de ses demandes d'indemnités de cessation de mandat et d'indemnités de préavis

ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. 10.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la rupture du contrat de travail d'un salarié atteint

l'article L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail, en cas de signature d'une convention de conversion, "le contrat de travail...

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu

prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des dispositions de l'article 23 de la convention collective, elle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective

En revanche, en application tant de l'article L. 1234-9 du code du travail que de l'article 4.5 de la convention, compte tenu du fait que son ancienneté était de moins de 8 mois, il n'a pas droit à l'indemnité

Y... qui, au moment de son départ en retraite, avait déjà cessé ses fonctions en raison de son incarcération, ne satisfaisait pas aux conditions requises par la convention collective pour bénéficier de