qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... et une indemnité

des frais d'entreprise et non des frais professionnels ; - qu'elle a justifié des conditions d'utilisation du véhicule de la société par son dirigeant ; - que les sommes versées à titre d'avance d'indemnité

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LES MACHINES A ECRIRE ET LES DIFFERENTS APPAREILS DE BUREAU MIS EN VENTE PAR SON EMPLOYEUR

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

Donc ces clients ne faisaient pas partie du calcul de l'indemnité de clientèle ; aucune commission n'a été perçue par le demandeur sur ces clients litigieux.

branche, ne peut donc être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2002) statuant après renvoi de cassation, (Soc 8 janvier 2002 pourvoi n° D 99-44.467) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité

retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les juges du fond ont énoncé que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité

PROPRIETAIRE, CELUI-CI A CEDE A LA SOCIETE TRENTESSEAUX LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DEUX MARQUES QUI ETAIENT EXPLOITEES JUSQUE-LA AVEC LE FONDS; QUE BEDIER A DEMANDE A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 28 février 1995, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité

Y... et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que l'article 4 du contrat de travail

DE LICENCIEMENT TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES DROITS DU REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE

Le 7 mai 1992, Monsieur X... a saisi le juridiction prud'homale pour faire condamner son ex-employeur à lui payer des dommagesintérêts pour rupture abusive, l'indemnité de clientèle, un rappel de commission

les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

Z... une somme de 59 168 francs d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, d'une part, il importait peu, pour la qualification des fonctions de M.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DE BODISKO AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE

La sa HEXADOME est en conséquence condamnée à payer à monsieur Christophe X... la somme de 176 990 euros à titre d'indemnité de clientèle.

droit allemand, - vu les articles 87 et suivants du code de commerce allemand, - condamner la société Déesse International à lui régler les sommes suivantes : . 69 600 euros au titre de l'indemnité

L'indemnité de clientèle : Cette indemnité est liée à la part qui revient personnellement au V. R.