contestations relatives à l'instauration de nouveaux CHSCT ou à la fixation du périmètre de compétence de CHSCT existants sans qu'aucun membre de la délégation du personnel ait été désigné, ou ait vu

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

de protection rapproché n'est pas justifiée ; si l'arrêté portant déclaration d'utilité publique fixe des activités interdites et réglementées, l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie ne

et de remettre son site en état, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui permettre de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d'autorisation

de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil ne s'étend aux éléments d'équipement que s'ils font indissociablement corps avec l'ouvrage ; qu'en estimant néanmoins que les équipements installés

été retrouvée, force est de constater que la découverte, à proximité des lieux du crime, de ciseaux complètement corrodés dans un bac à sable non nettoyé depuis 1999 montre que les investigations initiales

d'un périmètre de protection rapprochée n'était pas nécessaire pour assurer la protection de la qualité de l'eau de de captages de faible débit, rien ne justifiait que le préfet de la Haute-Savoie instaure

relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

[D] aux entiers dépens d'instance ; -condamné M.

au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans qu'aucune dérogation ne soit sollicitée.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 avril 2025, après prorogé du délibéré initiallement prévu le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Enfin, en l'absence d'instauration d'un périmètre de protection des abords, la circonstance que le dossier ne mentionne pas l'existence de constructions situées à plus de 150 mètres et classées comme remarquables

Aux termes de l'article L. 111-30 de ce code : " Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions

au sens précédemment rappelé des articles 4 et 5 du code de procédure civile, les autres éléments de dispositif de ses conclusions de première instance et d'appel ne constituant pas des prétentions.

La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux statuant en la forme des référés et de la Protection et le Greffier.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Sur l’étude d’impact : - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant, en raison de l’exclusion du périmètre d’étude des installations de l’ancien bassin aux pétroles (ABAP) en dépit des incidences

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.

de protection a également été instauré ; - la finalité de la mesure n'est pas suffisamment précise : les infractions visées sont très vastes, les autres mesures de sécurité sont suffisantes, la prévention