CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02237_20220630
30 juin 2022
B peut demander le regroupement familial au bénéfice de celui-ci sans qu'y fasse obstacle une éventuelle insuffisance des ressources dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour
Juge des référés
ORCA_25LY00020_20250507
7 mai 2025
est entaché d'erreur d'appréciation de la condition tirée de la poursuite des études posée par l'article 9 de la convention franco-malienne ; - il ne tient pas compte du niveau suffisant de ses ressources
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994418
29 décembre 1999
les comptes administratifs relatifs à l'exercice 1984 ; que ces dispositions n'ont ni pour effet ni pour objet de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle une somme correspondant à l'insuffisance
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008059
28 décembre 2007
sollicité ; qu'il en va de même du fait que son père, aujourd'hui décédé, était de nationalité française ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance
2ème Chambre
DTA_2008952_20230404
4 avril 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
CETAT:CETATEXT000024250552
20 juin 2011
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de Mme A contre la décision du consul général de France à Cotonou lui refusant un visa
2ème chambre
DTA_2001839_20230317
17 mars 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300080_20251209
9 décembre 2025
en raison de l’incomplétude du dossier du requérant, s’agissant des propositions des 15 mai 2017 et 2 octobre 2019, de l’attribution à un autre candidat du logement proposé le 16 mars 2017, de l’insuffisance
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301786_20230317
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ". 5.
12eme chambre
DTA_2204883_20250404
4 avril 2025
Il ressort à cet égard des pièces du dossier que les ressources de M.
DTA_2114492_20250305
5 mars 2025
la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 426-17du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance
3ème chambre
DTA_2103368_20230915
15 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 à ce code, joindre les justificatifs de ses ressources au cours des cinq dernières années.
8ème chambre
DTA_2207533_20230310
10 mars 2023
A aux motifs de l'insuffisance de ses ressources pour financer son séjour en France et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4.
DTA_2403591_20240426
26 avril 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
CETAT:CETATEXT000019161235
4 juillet 2008
des pièces du dossier que, si Mme C, épouse A, n'a justifié de ressources personnelles que d'un montant d'environ 100 euros par mois, correspondant au salaire de son mari, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2205578_20220803
3 août 2022
. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources
Juge unique (5)
DTA_2204931_20220915
15 septembre 2022
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755430
4 novembre 2011
suffisantes pour la prise en charge de ses frais de voyage et de séjour en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2306721_20251209
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance
CETAT:CETATEXT000022330342
21 mai 2010
rejeté son recours visant au réexamen de la décision prise par le consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale en raison de l'insuffisance
Page 44 sur 2249