Elle considère que le signe litigieux exploité par l'appelante constitue, en raison des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles, une imitation évidente de ses marques, qu'il est utilisé pour

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42, 1ER ET 2E ALINEAS, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES

, ce qui suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de déchéance de la marque "Interieur design Giani

Bas-Rhin a relevé lors d'un contrôle d'un magasin diététique à Strasbourg, la détention et la mise en vente de deux produits dénommés "Ubiform Coenzyme Q10" et "Coenzyme Q10" commercialisés sous la marque

Thomas X... que la société CDHC Productions a continué à utiliser l'adresse www. tablesde Lussac. fr en dépit de l'interdiction prononcée par le jugement du 21 décembre 2010, d'utiliser le nom ou la dénomination

de justice, à une saisie-contrefaçon dans le magasin FLY de SAINT PRIEST EN JAREZ puis a fait assigner la SAS FINOT ET CIE en référé pour obtenir la cessation du trouble manifestement illicite (interdiction

, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission de passation d'écritures en comptabilité, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, trois ans d'interdiction

Y... et la société Y... en contrefaçon de ses marques, sollicitant des mesures d'interdiction ainsi que l'annulation des marques n° 3 492 685 et 3 637 157 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt

au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, à Brest Métropole, de déposer une demande de dérogation à l’interdiction

DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 152-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Jean Chatel Diffusion de marge bénéficiaire sur les ventes manquées, sans s'expliquer ni sur la notoriété de la marque Jean Chatel, ni sur le nombre de ventes manquées, ni sur la marge réelle sur les

de cette interdiction, chaque plaquette ou feuillet pouvant constituer une violation, et d'un million de francs belges par offre en vente de produits portant lesdites marques, - condamné la SARL DISCOPHAR

renommée CLINIQUE, tel que prévu notamment par l'article 9c du règlement 207/2009 modifié sur la marque de l'Union Européenne, pour : lui faire interdiction d'utiliser des signes CLINIQUE DIGITALE

Elles soutiennent qu’il n’y a aucune similarité du signe LE CAF’DE L’IMMO utilisé à titre de dénomination sociale et utilisé comme enseigne visuelle avec la marque verbale enregistrée « café de l’immo

C'est dans ce contexte que les sociétés Kärcher assignèrent la société DCM Friesland devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de la marque précitée et en concurrence déloyale ;

La juridiction du second degré a ainsi fait interdiction à la société Rival boxing d'utiliser la marque [G] dans une autre forme que celle de sa marque semi-figurative et ce, sous astreinte définitive

qu'il importe peu qu'elle ne l'ait pas utilisé pas à titre de marque, dès lors qu'elle en a fait usage dans la vie des affaires, pour des produits et services identiques à ceux visés à l'enregistrement

Elles soutiennent que le masque TecnoPro litigieux crée sur l’utilisateur averti, composé de personnes pratiquant occasionnellement la randonnée sous-marine ou la découvrant ainsi que des professionnels

marque « RALLYE DES GAZELLES » n° 558, - faire interdiction à Mme [P] de faire usage des marques « TREK DES GAZELLES » marque française n° 635, « GAZELLE(S) » marque française n°188, « TREK DES GAZELLES

C'est dans ce contexte que l'association 'La Forge de [Localité 3]' estimant que la marque éponyme avait été déposée en fraude de ses droits, assigna la Ville de Paris devant le tribunal de grande instance