Subsidiairement, elle demande de réduire la condamnation pour la remise en état et de rejeter les prétentions pour des préjudices de jouissance ou esthétique.

Le vice de la chose s'entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on en attend.

et aux frais des consorts [M], ux travaux d'arrachage et de coupe, - condamné Mme [N] [E] à payer aux époux [J] une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance et une somme de 1 500 € au

La société Logemaine a soulevé un incident devant le juge de la mise en état aux termes duquel elle oppose la forclusion de l'action des époux [B] dirigée à son encontre ainsi que l'autorité de la chose

Sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2003 : Considérant que M.

Il s'agit ici d'apprécier la responsabilité contractuelle du vendeur qui ne délivre pas la chose convenue à l'acquéreur.

B... entrera en jouissance immédiate du bien ; que le point de départ de l'obligation de payer les loyers à la charge de la société MGI, preneur à bail commercial, est la date d'effet du bail sans période

Ce texte fait peser sur le gardien de la chose une présomption de responsabilité.

cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».

jugée, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

EVALUATION SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT MECONNAITRE LA REGLE DE L'APPLICATION DES LOIS DANS LE TEMPS QUE DE DECIDER QU'UNE LOI CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

résulte que leur condamnation à indemniser la locataire de "la dépossession" du bien loué, qui ne constituait nullement la suite nécessaire du manquement imputé au notaire, n'avait pour cause que leur choix

pour responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'en se bornant à retenir qu'informés de la portée de leur engagement, M. et Mme [E] auraient pu faire le choix

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SAS LES ECURIES DE JOY et l'EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE à payer la somme de 93.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance