suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestion de cliniques qui employait Mme X... depuis le 12 octobre 1987, a été mise en redressement judiciaire le 20 novembre 1998 ; qu'un jugement

arrêtant le plan, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action tendant

au motif que le jugement du tribunal de commerce de Pau ordonnant son placement sous sauvegarde est antérieur à la décision critiquée, alors, d'une part qu'elle ne justifie pas des contrats qui la lie

arrêtant le plan.

X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, à payer des dommages-intérêts à la société Econocom, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2025L00402 / 2024J00531 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement

de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris dans ce plan ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de deux domaines agricoles et d'une parcelle

les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement

précités la cour d'appel qui décide, en l'état d'un jugement qui n'a pas assigné de durée au plan de cession, que la mission du commissaire à l'exécution du plan survit au paiement du prix de cession

juin 2010, la caisse de Crédit mutuel de l'Auxois Sud (la caisse) a déclaré ses créances correspondant à trois prêts consentis pour une durée de plus d'un an ; qu'elle a formé tierce opposition au jugement

Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du jugement ayant arrêté le plan; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

dans les termes du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de sorte que ce plan s'impose aux parties qui ne peuvent être admises à contester le principe de l'engagement qu'il contient; qu'ainsi

de sauvegarde a été arrêté par jugement du 14 septembre 2011 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou

un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le juge de l'exécution, saisi par le commissaire à l'exécution

arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 01 JUILLET 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 007746 Composition du

X..., ès qualités, a été en mesure de critiquer le rapport du commissaire à l'exécution du plan et du juge-commissaire ; Attendu, enfin, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé

Cette suspension constitue une fin de non-recevoir, dont la cause peut disparaître, et qui se trouve alors régularisée, lorsque le juge statue postérieurement au jugement arrêtant le plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 01/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 008203 Composition du tribunal

procédure collective de la société GROUPE BMS, au jour de la prise de jouissance anticipée soit au plus tard le 20 janvier 2025 ; FIXE le transfert de propriété dans un délai de deux mois suivant le jugement