Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

La société The Travellers fait grief à l'arrêt de constater que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafond, de dire n'y avoir lieu par conséquent à statuer sur

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a précisé que la dette locative des défendeurs arrêtée au 31 janvier 2026 s’élève à 2 222,41 euros et ne s’est

[H] [N] né le 13 Mars 1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [V] [J] née le 01 Juin 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le Juge.

ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, - condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1904,19 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 octobre

au solde de la dette locative.

3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par sa fille, munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [V] [C] né le 26 Juin 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il y a donc lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif

En l’espèce, compte tenu du fait que la demande faite au titre des réparations locatives n'apparaissait pas dans l'assignation délivrée aux locataires et du fait que les locataires n'ont pas pu s'exprimer

les lieux lors de l’expulsion,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 7 274,25 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/11/25 avec intérêts au taux légal à compter du commandement

les lieux préalable à la procédure d'expulsion.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail commercial divers lieux

Il reconnaît le montant de la dette locative mais demande à rester dans les lieux, en s’acquittant d’une mensualité de 222 €, en sus du loyer et des charges courants.

Il ressort du décompte locatif produit au débat par le bailleur que [U] [L] et [K] [Z] ne se sont toujours pas acquittées de la dette locative suivant commandement de payer et il y a lieu de constater

égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 300,00