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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fc
6 avril 2023
partiellement le jugement entrepris d'autant plus que les juges consulaires avaient débouté le commissionnaire de transport, la société Trade Med, de son appel en garantie diligenté à son encontre et avaient limité
TROISIEME CHAMBRE
635236a08c924eadffcc4753
20 octobre 2022
[V] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la Matmut ; => à titre subsidiaire : limiter le droit d'indemnisation de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10142
10 juin 2020
de son client qu'aux fins d'être elle-même indemnisée, 1) ALORS QUE la faute de la victime lui est opposable ; que la cour d'appel a relevé que la société Adida avait été défaillante « dans l'installation
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
E-SOLUTIONS sollicitait, non pas 10, mais 18 mois de préavis et une indemnité correspondant aux 8 mois de préavis non octroyés.
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e983
10 avril 2025
[E] et la société [7] demandent de réduire le taux de base journalier à 25 euros, et de limiter le calcul de l'indemnisation au 1er octobre 2015, M.
1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
permanents, la limitation de l'indemnisation à la somme de 7 334 euros concernant le déficit fonctionnel permanent, à la somme de 56 euros concernant le préjudice esthétique permanent, à la somme de 167
5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
représenté par la SCP Normand et associés, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée ; - à titre infiniment subsidiaire, à la limitation
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
Ils les avaient autorisés à édifier une construction en limite de propriété ou planter. -Ils chiffrent la perte de valeur en relation avec l' obstruction des jours à la somme de 8900 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a003c09105db6c0455
6 juillet 2023
Pour sa part, Mme [R] sollicite l'infirmation de cette décision en ce qu'elle a limité son indemnisation à la somme de 9 809,57 euros et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui
2ème Chambre
65375f4f974d258318454fbd
23 octobre 2023
rappelé, sans que cette argumentation ne soit contestée par Mme [L] dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait pas le pouvoir pour octroyer des dommages-intérêts sur un tel fondement, ses pouvoirs étant limités
4ème chambre
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
de l'indemnisation des requérants à la somme de 38 065,20 euros ou, très subsidiairement, à la somme de 40 865,20 euros, à la limitation de l'indemnisation de la CPAM à la somme de 52 781,64 euros et,
1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
Il a condamné en conséquence Maître [N] et la SCP Viossange-[N] notaires associés à une indemnité de 10.000 euros, cette condamnation devant être garantie par la MMA.
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
En conséquence, - limiter strictement l'indemnisation de Mme [B] au versement de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents de l'indemnité de licenciement, - Débouter Mme
6864c05c17fdd29c296517ac
1 juillet 2025
En outre, selon l'interprétation qui est donnée de l'article 1645 du code civil, la faute de l'acheteur peut avoir pour effet de limiter son indemnisation.
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
Z... est de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice, – fixer le montant des indemnités allouées en réparation des postes de préjudice soumis à recours à la somme de 1. 908. 827,15 € avant partage
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d17720
23 avril 2024
La jurisprudence des Cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.
6253c9b0bd3db21cbdd89095
7 février 2007
la liberté d'organiser son temps de travail comme il l'entendait ; Attendu qu'enfin il n'est pas établi par les éléments produits que des heures supplémentaires aient été effectuées au-delà de la limite
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC004039102
7 juin 2005
15 janvier 1998 et 15 mai 1998 dans lesquels elle contestait principalement la faute que le tribunal lui avait reconnue et sur laquelle le partage de responsabilité avait été établi ainsi que la limitation
Chambre Civile
69d5e932cdc6046d477ba3d1
7 avril 2026
décembre 2014, la société Humanis Prévoyance a finalement procédé au versement du complément du demi-traitement pour la période du 12 août 2020 au 11 août 2021, date à laquelle elle a estimé que la limite
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il s'ensuit que la circonstance que la société [C] [K] ne soit pas agréée par ALLIANZ IARD ne saurait, à elle seule, justifier une limitation de l'indemnisation fondée exclusivement sur les barèmes tarifaires
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