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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fd8f0e38de0398b5179a41
2 octobre 2024
La location étant consentie moyennant le paiement d'un loyer de 56,65€, le preneur est tenu au paiement du loyer conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil.
5ème Chambre
DTA_2301820_20251016
16 octobre 2025
du véhicule : (…) 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ; (…) ».
2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - elle pouvait valablement demander l'application de la déduction spécifique de 30 % des recettes prévue par le dispositif " B intermédiaire " dans le délai prévu à l'article R. 196
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e
27 octobre 2020
Le jugement rendu le 27 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Béziers énonce dans son dispositif : Rejette les demandes tant principales que reconventionnelle ; Condamne [T] et [M] [E
JCP REFERES
69e69ee5cdc6046d47f296c3
10 avril 2026
Septembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lea BERESFORD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de sous-location
comm
613721d9cd580146773f80c4
2 février 1993
X..., A... etourdain comme syndics ; que la société Framatome a pris en location-gérance, à compter du 1er janvier 1985, une partie du fonds de commerce de la société Creusot-Loire, puis conclu avec les
Chambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e630
3 avril 2025
de 120 ' au titre des charges locatives et enfin un troisième bail pour la même durée le 4 mai 2020 toujours avec Monsieur [K] avec pour objet la location de l'emplacement de stationnement moyennant paiement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274
14 décembre 2010
à tout crédit-bail et qu'en l'espèce, l'absence d'objet du contrat de location ressort de l'absence de toute commande alors que cet élément est essentiel au contrat de location ; Attendu qu'en statuant
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants (…) ».
1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 13/01/2021,la société S.A.S.
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703ce
21 juillet 2022
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assisté de Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : LA SOCIETE LOCAM - LOCATION
PCP JTJ proxi fond
668ed17a2980a82f59d9928d
5 juillet 2024
restitution effective de l'équipement, du paiement du dédit correspondant la somme des échéances de forfait de location-maintenance HT ainsi que du prix de la location seule restant dues même non encore
DTA_2301413_20250610
10 juin 2025
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00644
25 septembre 2019
que les sociétés Entreprise O..., Nouvelle Lecq et Lefebvre, et Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet (les sociétés) ont conclu chacune le 26 janvier 2011 avec la société Masternaut un contrat de location
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce est tenue de transmettre au préfet de police les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300769
23 juin 2016
des baux commerciaux né du maintien en possession du preneur entre chaque location saisonnière échappe à la prescription biennale; qu'en déclarant irrecevable la demande que M.
Chambre civile 1-6
697319c5cdc6046d4763c447
22 janvier 2026
, ou toute personne qu'elle se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de location intervenu entre M. [I] et la société Lixxbail.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200883_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
DTA_2200885_20240206
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