Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses points 8 et 9 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que

Si le climat d'insécurité présent dans le quartier où se trouve la copropriété " La Grande Plaine I " est de nature à compliquer la location des logements qui y sont situés, il est constant que Mme C a

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ Mme [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TROADEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le projet n'est pas soumis à déclaration préalable du fait que le changement d'affectation

d'un lot au cours de locations successives, de la date de la première location. 8.

L'EURL Immobilière Thierry Desserey soutient que : - le vérificateur a procédé à un emport irrégulier de documents lors de sa visite du 1er décembre 2015, constaté par procès-verbal d'huissier ; -

Riad Y..., pour l'exercice d'une activité de photographie et de reportage photographique ; que cette mise à disposition n'est pas sans contrepartie et qu'il en découlerait une sous-location déguisée qui

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé non daté, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans (l'office) a donné en location

en raison du recours à la sous-traitance irrégulière.

le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers est déterminée, pour les biens

le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location

le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location

Ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du mois d'octobre 2022 portant rejet de la réclamation et celui tenant à sa notification irrégulière doivent

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Méditerranée location

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

DEFAUT D'UN ECRIT, LE PRENEUR ETANT TENU D'USER DE LA CHOSE LOUEE SELON LA DESTINATION PRESUMEE D'APRES LES CIRCONSTANCES, UN CHANGEMENT D'UTILISATION POUVANT AU SURPLUS TOUJOURS INTERVENIR EN COURS DE LOCATION

à l'expiration du contrat initial de sous-location ou de son avenant de prorogation et qu'il doit libérer les lieux pour cette date.

, elle n’aurait pas pris la même décision ; - il n’y a aucune continuité de l’établissement dans la mesure où la location-gérance n’infère pas de rachat de fonds de commerce, de transfert de société,