portant promotion de Mlle X... n'a commencé à courir à l'égard du syndicat "Interco-Moselle" qu'à compter de la notification qui lui a été faite, le 4 août 1982, du procès-verbal de la réunion de la commission

la décision présidentielle du 7 juin 1961, sollicite, en application des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

1980 au 30 septembre 1981, et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités de rupture pour le licenciement intervenu le 22 octobre 1982, de rappels de rémunération et de remise de certificat

X... avait demandé le 5 août 1983 les rappels de traitement pour la période du 1er mars 1983 au 30 juin 1984 ; que ces rappels s'élevant à 10 210 F lui ont été versés le 23 août 1984 ; qu'il avait droit

] Monsieur [RZ] [PN] né le 13 Octobre 1989 à [Localité 236] (MAROC) de nationalité Française Chez [SM] [PN] [Adresse 78] [Localité 198] Monsieur [ZH] [XV] né le 07 Février 1987 à [Localité

),   8 novembre 1983, 23 décembre 1983, 10 avril 1984, 25 septembre 1984   et 25 janvier 1985.

et 1981, elle compte 3 trimestres au lieu de 2, et pour l'année 1983, 4 trimestres au lieu de 3 ; - les périodes en demi-service auxiliaire n'ont pas été retenues ni les congés payés des années 1980

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN", dont le siège est rue du Petit Bois à La Chapelle

[N] [K], délivré par les autorités libanaises, mentionnant des déplacements en Grèce et en Espagne, entre août et octobre 1980. 6. Il est apparu que M.

   Sur les quatre individus ayant accepté la somme de 16.000 Francs, trois d'entre eux furent interrogés le 4 août 1981 (D. et H.

Vu 1°), le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 2 mars 1987 par

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), statuant sur renvoi après cassation,

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

d'éviction irrégulière doit être fixée du 1er août 1981 au 31 mai 1986 ; qu'il résulte de l'instruction qu'après déduction de l'indemnité de 163 834 F qui a été perçue par M.

Vu 1°/, sous le n° 81 063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En conséquence, le juge, par ordonnance du 4 janvier 1984, fixa l'audience au 5 mars 1984.   14.

  Le 4 octobre 1982 le juge d'instruction insista que le prévenu Quaresma fût notifié de son ordonnance du 6 mai 1982 et requit des informations concernant le décès du prévenu Pessoa.

   Les parents d'Alain adressèrent un courrier au magistrat instructeur le 20 août 1981, qui prit une ordonnance de soit-communiqué le 27 août 1981.