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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01220
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la transaction conclue le 2 février 2004 entre lui et M. et Mme X..., d'avoir ordonné, en conséquence, la mainlevée de l'hypothèque inscrite par
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société EOS France entend intervenir volontairement à l'audience, la créance de la société BNP PARIBAS à l'égard des époux [I] lui ayant été cédée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be54
21 octobre 2016
21 octobre 2016
PARIS - RG n° 2014000700 APPELANTES SCP [M]-[Z]-[U]-[C] représentée par Maître [H] [M] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Foncière Cobe N° SIRET : [M] intervenante volontaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206019_20220816
16 août 2022
16 août 2022
d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00149_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
est insuffisamment motivée ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00686_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
est insuffisamment motivée ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00358
20 février 2019
20 février 2019
N... la somme de 30 000 euros à titre de cautionnement avait estimé qu'il était en mesure de régler cette somme, pour en déduire qu'il avait volontairement décidé de ne pas exécuter cette obligation, la
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413477
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] [D] est intervenu volontairement à l'instance.
Source officielleJLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
19 mai 2026
[E] [L], Vu notre ordonnance en date du 21 novembre 2025 disant n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Par jugement du 11 septembre 2002, le tribunal ordonnait une expertise aux fins, notamment, de " connaître les raisons qui s' opposent à la mainlevée sur les nantissements et le déblocage du solde du compte
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e5
16 avril 2018
16 avril 2018
. ***** FAITS ET PROCEDURE Par jugement définitif du 26 juin 2013, le tribunal d'instance de [...] a ordonné l'expulsion à défaut de départ volontaire de Mme Brigitte X... de l'appartement appartenant
Source officielleChambre 1-9
65b359d31d7564000872db1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Son épouse Mme [V] [Y] a notifié des conclusions d'intervention volontaire le 4 février 2022 auxquelles l'appelante a répondu le 4 mars 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca5720d498051f26f4394b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
La cour rejette la fin de non recevoir dirigée à l'encontre du CEE de Suez et la déclare recevable en son intervention volontaire.
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Semblablement, c'est à bon droit que la partie intimée oppose à la débitrice faisant état de l'existence d'un péril imminent la menaçant personnellement afin d'obtenir la mainlevée de la mesure, le fait
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b59
9 avril 2024
9 avril 2024
MULLER SOUCHE PEYROCHE [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] Non comparante, ni représentée INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.
Source officielleJLD
68eea23c22996ce54482b90b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Son hospitalisation fait suite à une intoxication médicamenteuse volontaire, après un passage en réanimation à l’hôpital [3].
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur la demande de mainlevée de la rétention administrative, En application des dispositions de l'article L 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' Lorsqu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6879d5f92db7cac9e5eb4999
17 juillet 2025
17 juillet 2025
saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00500
9 juin 2021
9 juin 2021
société Outsourcin Finance - Osif se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu, le 28 mars 2019, par la cour d'appel de Paris qui a, notamment, rejeté des demandes de cantonnement et de mainlevée
Source officiellecomm
61372415cd58014677412034
6 mai 2003
6 mai 2003
d'appel, après examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions d'actions, a confirmé le jugement entrepris et ordonné la mainlevée
Source officiellePage 44 sur 196