AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426ae2
5 septembre 2007
5 septembre 2007
le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 30 juin 2005, constaté que le demandeur n'avait pas déposé la requête
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soc
61372513cd5801467741ac70
26 septembre 2007
26 septembre 2007
litige et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que M. de Y... n'a fourni aucun élément comptable de nature à permettre de déterminer si l'entreprise Transport X... avait réalisé
Source officielle