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28 129 résultats pour « marchandises requises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 30 juin 2005, constaté que le demandeur n'avait pas déposé la requête

Source officielle

Page 44 sur 1407

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CC

soc

61372513cd5801467741ac70

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

litige et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que M. de Y... n'a fourni aucun élément comptable de nature à permettre de déterminer si l'entreprise Transport X... avait réalisé

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f977

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

.); qu'en l'état de ces éléments, il est établi que l'intervention de l'avocat n'a pu avoir pour but de garantir l'existence du cuivre commandé et n'a pas été déterminante de la remise du chèque qui n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que la faute dolosive ne pouvait résulter que d'un emploi volontaire de moyens totalement inappropriés pour réaliser les

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615238

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250af

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble abritant la galerie, reprochant à cette locataire d'avoir réalisé des installations en violation des dispositions d'un document en date du 10 février 1972

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10167

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

a une répercussion économique ; - depuis la réalisation de l'étude, le marché de la restauration sur [...] avait profondément évolué : la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée a réalisé

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb062

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

; que, pris en charge par la société Transport Lesage et compagnie (société Lesage), le colis litigieux n'a jamais été livré ; que la société Mecanicagri a assigné en paiement de la valeur de la marchandise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622300

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249b0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

référant aux soit-transmis des parquets de Cahors et de Toulouse ainsi qu'à celui du parquet de Bordeaux délivré plus d'un an après la commission de l'infraction poursuivie et à l'audition du prévenu réalisée

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5f

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f869

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

dotée de moyens de contrôle, d'une part, en se réservant un droit de regard dans les comptes de la société Peri-Technologie et, d'autre part, en nommant deux administrateurs"; de plus, à plusieurs reprises

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d765

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

disposition du vendeur des fonds prêtés pour financer l'acquisition d'un matériel, plusieurs mois avant sa livraison, fait courir à l'emprunteur, acquéreur, un risque qu'il appartient à la banque qui a réalisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f15b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

que le nombre de mouvements sur les seuls comptes communiqués " M. et Mme Jacques X..." et " Berry world ", leurs montants et leurs intitulés permettent de s'assurer qu'il s'agit de paiements de marchandises

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616318c5e0639f4f1a04a52c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Une partie de la cargaison s'étant révélée, lors du déchargement de la marchandise au quai de la SA RUBIS TERMINAL, en charge du stockage, altérée par une pollution, les sociétés SAIPOL et LESIEUR ont

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fffc0

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Z... une certaine somme au titre de la remise en état de l'installation et une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur manque

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a1abc66cdc6046d4779c3e3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle