Codes de loi français

Article 5

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Article R*1411-11-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19

Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.

Article R914-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.

Article R717-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

Les services de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : constructeur professionnel en voirie et réseaux.

Article R8291-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.

Article L2411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

Article R2332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.

Article R631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article A322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 32

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article 223 a-II-2/16

Pour les navires transportant des marchandises dangereuses, le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit comporter des renvois aux instructions applicables en matière de manutention de la cargaison en cas d'incendie et de situation d'urgence

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci

Article 12

Elles sont ensuite collectées dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation, homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD"), pour l'usage considéré.

Article Annexe art. 15

Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière.

Article 1

duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la mise en ligne d'un dossier de réservation ; - la mise en ligne d'un bon individuel de transport ; - la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises

Article 221-II-1/28 quater

Chacun de ces appareils peut être : - soit un cabestan indépendant ; - soit l'ensemble du guindeau, s'il est pourvu de poupées ; - soit un treuil à marchandises, s'il est convenablement équipé à cet effet.