alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. / Ces personnes

3] 1992 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 17] dans les Yvelines , ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance

No : 04/02380 Minute No : 5M COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean-Paul EICHLER, Président de Chambre, Marie-Emmanuelle BADINAND

Deux enfants sont nées de cette union : - [K] [D], née le 28 mars 2018 à Clermont-Ferrand (63), - [J] [D], née le 02 janvier 2020 à Clermont-Ferrand (63).

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29.3° du décret n° 80 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que, pour les demandes en fixation ou suppression de l'obligation

en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence

Z... produit des attestations et pièces médicales qui confirment les griefs invoqués à l'encontre de Mme Y..., et en déduit une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable

RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT VAGUES ET IMPRECISES, ET QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS PARTIALES CONTROUVEES PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INCONDUITE DU MARI

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1994), que, le 6 mai 1989, Mme X... a fait

Elle sollicite une pension alimentaire de 500 € par enfant.

due [au dernier enfant encore scolarisé] et à chacune [des deux filles non encore mariées]   ».

alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de la discorde (Chiqaq) de : M.

de Madame [Y] [M], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 13] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi

Par requête du 29 mai 1995, Robert X... a sollicité la suppression de son obligation en raison d'une situation financière désastreuse.

X... de sa demande de pension alimentaire pour l'enfant majeur Mohamed, - condamné Madame Y...

alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 5] du 23 novembre

née le 08 Mars 1944 à ORCHIES (59310) demeurant ...

alimentaires, sans rechercher si le bénéfice de l'aide sociale était dû au regard de la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire, la cour a privé sa décision de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR