cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80-1, 134, 176, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que s'agissant des produits : vitamine C 1000 mg de marque

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et R. 5166 du Code de la santé publique ensemble la Convention internationale

détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque

des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, défaut de motifs, manque

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

630-1 du Code de la santé publique, 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 b du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque

cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION (SIPC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 917 917

LA SARL COGENOR, civilement responsable, -LA SARL FRET TRANSIT TRANSPORT INTERNATIONAL, (FTTI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars

9 février 1993, par le tribunal de commerce de Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de la société Union internationale

; "aux motifs que le procès-verbal établi le 18 octobre 1980 permet de constater que les dispositions de l'article 114 ont été respectées ; que les faits relatés dans la commission rogatoire internationale

pour retard dans son travail ne l'ont été que lorsqu'on a imposé au salarié d'assurer en plus de son propre travail, la "recherche" dans un service supplémentaire, à savoir le service "risques internationaux