majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal

branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le jugement retient que consciente de sa responsabilité, la société DHL express a fait offre de régler le maximum

Entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, son taux d’emploi était de 71,25% correspondant au maximum attribué de la part fixe de l’ISOE proratisé à 71,30 euros mensuellement.

la perte de son droit au repos et dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

d'origine protégée de la dénomination "époisses de Bourgogne" ; que, toutefois, le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997, modifiant celui du 14 juillet 1992, ayant permis aux Etats membres d'édicter

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il pouvait légalement édicter l'assignation à résidence litigieuse en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du

Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre (...) dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 15h13 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum

L'administration ne démontre donc pas que l'éloignement pourra être effectif à bref délai, avant la fin de la durée maximale de la rétention.

une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum

Val-de-Marne pour une durée de 4 ans à compter du 10 août 2020, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 222-19-3 et D. 211-11 du code de l'éducation qu'elle est compétente pour édicter

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

délit prévu à l'article L. 241-1 de ce Code, en passant des contrats de vente sans garantie financière avec A... et B... prévoyant le paiement de 90 % du total des travaux au stade de l'équipement, le maximum

pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif à l'exception des antennes-relais qui sont limitées à 12,00 mètres de hauteur maximum

Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

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