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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603368_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605963_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc2
21 mars 1984
21 mars 1984
AVISER LES DETAILLANTS HABITUELLEMENT LIVRES PAR LA SOCIETE GSELL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'EN PRENANT CETTE MESURE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-144
6 mars 2012
6 mars 2012
En février 2012, à la demande de la Cour, le gouvernement allemand prit l’engagement selon lequel, si la Cour levait la mesure provisoire en cours, il autoriserait le requérant à saisir à nouveau la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201789
28 novembre 2013
28 novembre 2013
d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601133_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC000881820
8 avril 2021
8 avril 2021
Le 12 février 2020, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217154
6 avril 2022
6 avril 2022
Une mesure provisoire a été indiquée par la Cour le 17 décembre 2021 enjoignant le Gouvernement belge de ne pas procéder à l’éloignement du requérant vers le Maroc ou la Turquie comme cela avait été planifié
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503943_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101654
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... au titre de son devoir de secours pendant la durée de la procédure de divorce, l'arrêt retient que le juge français reste compétent pour prendre les mesures provisoires et urgentes qui s'imposent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403486_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403487_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213961_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604510_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision
Source officielleJLD
668d939e53e3bdd0778bf31b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
maire de la commune de [Localité 7] en vue d’une admission en soins psychiatriques sans consentement ; Vu l’arrêté du préfet du Nord portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure
Source officielleCABINET 1
6985f959cdc6046d47338b5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 12 août 2024, Vu l'ordonnance sur mesures
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f44
27 juin 1984
27 juin 1984
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c462a0
16 novembre 1994
16 novembre 1994
608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01098
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Paris, statuant au fond, a rejeté les prétentions formées par les sociétés Editions Larivière et Larivière Médias à l'encontre de la société Hubert Burda Média, qui avaient donné lieu aux demandes de mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC006798511
5 février 2013
5 février 2013
Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 novembre 2011, Vu la mesure
Source officiellePage 44 sur 19712