Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

B..., ressortissante haïtienne, née le 12 mai 1992, est entrée en France le 31 janvier 2025 selon ses déclarations, accompagnée de sa fille mineure, la jeune C...

De plus, le certificat de naissance, produit au dossier, atteste que les époux sont parents d'une enfant mineure née le 1er octobre 2020, de nationalité française par sa mère.

La décision rendue par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".

du chef de : agressions sexuelles sur mineur de 15 ans - agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un Mandat

À cet égard, l'article L. 522-3 de ce même code prévoit que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation

passage publié le 14 décembre 2011, le comité d'entreprise est nommément désigné ; que, s'il serait imprécis de le qualifier d'être « pour le moins encombrant », le journaliste ajoute qu'il est « impliqué

[H] [S] [O] née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 10], est exercée conjointement ce qui implique que les deux parents dialoguent, se concertent et notamment : - prennent en commun toutes les décisions

depuis le 30 janvier 2025, date d'expiration de son précédent titre de séjour et de suspension de son contrat de travail ; - il ne pourra plus subvenir à ses besoins et surtout à ceux de sa fille mineure

Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 5.

La famille composée de Mme B et ses deux filles mineures E C et A C, a perçu l'allocation pour demandeur d'asile de décembre 2018 à février 2020 dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile formée

Le 28 septembre 1988, le requérant fut arrêté pour des faits de détention et vente de stupéfiants, ainsi que pour avoir facilité l'usage de stupéfiants à une mineure de plus de seize ans.

l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ repose sur des faits inexacts dès lors qu'elle s'appelle B Nwema Kasongo, est née le 24 avril 2007, est donc mineure

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit également qu'il n'a pas accordé à l'intéressée les droits qui s'attachent spécialement aux demandeurs d'asile ayant la qualité de mineur

A a été condamné, le 17 octobre 2000, par la cour d'assises du Var à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, dont sa fille D, âgée de trois ans

C... est mère de cinq enfants, dont une mineure de nationalité dominicaine, prénommée Reshell et un mineur de nationalité française, prénommé Lorens.

Alpha Saliou D ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à titre principal, de délivrer à l'enfant mineur Alpha Saliou D

En outre, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs () ".

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 076 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Moustapha X... (MINEUR) Mama X... (MINEURE) Mouctar X... (MINEUR) Karamba X...