du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée

[G], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit

; Attendu, cependant, qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord ; que la cour d'appel, qui a constaté que le départ du salarié était la conséquence

1232-1 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la modification unilatérale par l'employeur

1134 du Code civil l'arrêt qui considère que ladite société n'était pas en droit de proposer à l'intéressé des modifications du contrat de travail qui le liait à son employeur précédent ; Mais attendu

X... de modifier son lieu de travail, ce qui constituait l'énoncé d'une faute ; qu'en décidant au contraire que l'employeur n'avait énoncé aucune faute et ne pouvait plus invoquer l'existence d'une faute

X... de modifier son lieu de travail, ce qui constituait l'énoncé d'une faute ; qu'en décidant au contraire que l'employeur n'avait énoncé aucune faute et ne pouvait plus invoquer l'existence d'une faute

SOUTENU LE DEMANDEUR, QUE, LOIN DE CONSTITUER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA MESURE INCRIMINEE TENDAIT SIMPLEMENT A METTRE LES FAITS EN HARMONIE AVEC LA REGLEMENTATION INTERIEURE EXISTANTE

après-midi ; que l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir

mode de paiement des tickets-restaurants par prélèvement sur leur salaire ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification

X... était assujettie et qui étaient contractualisées, ainsi que la prime « 'pjs' » l'hôpital Forcilles a procédé à une modification du contrat de travail de l'intéressée sans avoir recueilli son accord

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail de la salariée, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le

X..., l'employeur a opéré unilatéralement une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, peu important le caractère accessoire de cette modification et que la démission

ne caractérise pas une modification de ses fonctions constitutive d'une modification du contrat de travail.

raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage de voix, et que la société a, le 25 avril 2013, notifié à la salariée sa mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification

Le fait pour le salarié d'avoir travaillé durant plusieurs jours sur le chantier dit [Localité 7] ne vaut nullement acceptation de la modification du contrat de travail, qui ne peut résulter que d'un accord

demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail

les magazines A nous Lille et A nous Lyon, lesquels n'étaient pas édités par l'employeur mais par des sociétés distinctes ; qu'il en résultait une modification du contrat de travail, concernant tant la