mémoire complémentaire : Attendu que le mémoire complémentaire, déposé après expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le moyen

moyen : Attendu que M.

Y... n'était pas encore engagé dans la rue Chance Milly; qu'en déclarant que les constatations du procès-verbal de police étaient de nature à établir que M.

B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Garret, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui travaillait comme facturière au service de la société

l'a condamnée à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

matière et notamment de : 1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l'origine des dommages survenus le 9 janvier 2024, indiquer

Brouchot, avocat de la société Editions Salabert France, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS [4] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524 et 908 du code de procédure

formulés par M. et Mme K... dans leurs conclusions déposées postérieurement à cette audience étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature

motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700

ans et en réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

N..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Christian Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... du chef de complicité de dégradation volontaire l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.