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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e07
5 janvier 2023
pour paiement tardif des salaires sont garantis par l' AGS, indépendamment de la garantie de ces rappels de salaires par les AGS s'agissant de dommages et intérêts.
3e chambre civile
69d89905cdc6046d47bc59ce
9 avril 2026
Sur le préjudice financier : Le tribunal a débouté de sa demande Madame [J] [A] épouse [W] relevant que le préjudice financier résultant des non-paiements de salaires avait été réparé par la décision
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155e
13 mai 2014
Le non-paiement des salaires au début de l'année 2005 s'explique par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur sans que ne puisse, à aucun moment, être remise en cause sa bonne foi.
Chambre 4-4
67ef71748d5c08d4a262e6d6
3 avril 2025
à un de mois de salaire sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 1 565.23
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348c
3 juillet 2019
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er janvier 2013, la demande en dommages et intérêts pour non-paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211
2 mars 2016
occasionnelle, répondait bien aux nécessités du service, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE le non
17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4dfd
9 septembre 2014
la société Valority sud invoquant l'absence d'application de la convention collective régissant les rapports de travail entre les parties ayant eu pour conséquence de la priver d'un treizième mois, le non-paiement
6e chambre
603606a84b7a3b6baa945db8
12 janvier 2016
Par jugement de départage du 20 mars 2015 statuant au fond, le conseil de prud'hommes d'ARGENTEUIL a prononcé, au motif du non paiement des salaires, la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e50901
5 juin 2015
Le non paiement du salaire M.
60371c4ac9f527b689e50900
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e25e
24 octobre 2025
Sur le non-paiement du salaire pendant l'arrêt de travail et le non-établissement de ses bulletins de salaire à compter de janvier 2018, 39.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6befb6c6260008b53268
18 janvier 2024
Mme [J] oppose que : - elle a sollicité un rappel de salaire pour la période de septembre 2021 à janvier 2023 en l'absence de versement de tout salaire ; - la perte de marché ne peut justifier le non
9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
justifier , l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire .
6253cd99bd3db21cbdd93cfe
4 septembre 2017
MOTIFS Sur le non-paiement du salaire Attendu que l'article L. 1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du
Chambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
6253cc83bd3db21cbdd9055e
12 février 2013
Elle indique que plusieurs autres salariés ont quitté la société BNS pour rejoindre cette nouvelle société. Elle a fait valoir que M. X... majore son salaire de référence.
Pôle 6 - Chambre 7
696a13a8cdc6046d4781a9c6
15 janvier 2026
[I] relève de la faute grave, 'Fait droit à la demande de non-paiement des salaires (solde de tout compte) à hauteur de 813 euros nets', 'Fait droit à la demande de ticket restaurant à hauteur de 128,10
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241
16 mai 2012
X... formule trois griefs dans la lettre de prise d'acte :- le non paiement d'heures supplémentaires,- le non paiement d'un salaire correspondant à son statut de cadre,- la suppression de ses attributions
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e3253870
25 avril 2025
] a adressé à l'employeur une lettre de rupture de la période d'essai le 2 juillet 2021 puis a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 septembre 2021, laquelle se trouvait motivée par le non-paiement
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