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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e07

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour paiement tardif des salaires sont garantis par l' AGS, indépendamment de la garantie de ces rappels de salaires par les AGS s'agissant de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89905cdc6046d47bc59ce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le préjudice financier : Le tribunal a débouté de sa demande Madame [J] [A] épouse [W] relevant que le préjudice financier résultant des non-paiements de salaires avait été réparé par la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9155e

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Le non-paiement des salaires au début de l'année 2005 s'explique par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur sans que ne puisse, à aucun moment, être remise en cause sa bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71748d5c08d4a262e6d6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à un de mois de salaire sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 1 565.23

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f20383403b8a28f348c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er janvier 2013, la demande en dommages et intérêts pour non-paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

occasionnelle, répondait bien aux nécessités du service, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE le non

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0d92c25a97f0381f4dfd

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

la société Valority sud invoquant l'absence d'application de la convention collective régissant les rapports de travail entre les parties ayant eu pour conséquence de la priver d'un treizième mois, le non-paiement

Source officielle
CA

6e chambre

603606a84b7a3b6baa945db8

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Par jugement de départage du 20 mars 2015 statuant au fond, le conseil de prud'hommes d'ARGENTEUIL a prononcé, au motif du non paiement des salaires, la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e50901

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Le non paiement du salaire M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e50900

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Le non paiement du salaire M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e25e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le non-paiement du salaire pendant l'arrêt de travail et le non-établissement de ses bulletins de salaire à compter de janvier 2018, 39. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6befb6c6260008b53268

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [J] oppose que : - elle a sollicité un rappel de salaire pour la période de septembre 2021 à janvier 2023 en l'absence de versement de tout salaire ; - la perte de marché ne peut justifier le non

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157afef

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

justifier , l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfe

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

MOTIFS Sur le non-paiement du salaire Attendu que l'article L. 1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf537f394d0f8f66690

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Elle indique que plusieurs autres salariés ont quitté la société BNS pour rejoindre cette nouvelle société. Elle a fait valoir que M. X... majore son salaire de référence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13a8cdc6046d4781a9c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] relève de la faute grave, 'Fait droit à la demande de non-paiement des salaires (solde de tout compte) à hauteur de 813 euros nets', 'Fait droit à la demande de ticket restaurant à hauteur de 128,10

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... formule trois griefs dans la lettre de prise d'acte :- le non paiement d'heures supplémentaires,- le non paiement d'un salaire correspondant à son statut de cadre,- la suppression de ses attributions

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

] a adressé à l'employeur une lettre de rupture de la période d'essai le 2 juillet 2021 puis a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 septembre 2021, laquelle se trouvait motivée par le non-paiement

Source officielle

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