et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berger Levrault Graphic Textes Images (BL GTI), venant aux droits de

(s) de l'employeur suffisamment grave(s) pour en empêcher la poursuite ; qu'en l'espèce, pour dire la prise d'acte du 25 avril 2018 justifiée, la cour d'appel a relevé la non-application par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un accident du

Le 8 septembre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente a notifié à l’employeur l’accord de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

[L] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 3], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [P] [V], née le 6 septembre 2004,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle WAQUET

en charge au titre de la législation professionnelle, alors qu'elle était mise à la disposition de la société [4] (l'entreprise utilisatrice). 2.

[B] sur les traitements psychiatriques qui lui étaient administrés, mais que celui-ci avait refusé de l'informer sur la teneur de ces traitements, ainsi que le nom du médecin psychiatre le prenant en charge

prise en charge de son accident du 28 juin 2020 au titre d'un accident du travail.

Le 21 janvier 2021, la CPAM de la Charente-Maritime a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M.

[N] qui est dès lors critiqué, non pas, en ce qu'il relèverait d'une insuffisance professionnelle - après 17 ans de responsabilité au sein de l'usine, sans la moindre remontrance - mais

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - 13.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL,

Il a alors été pris en charge par les pompiers qui ont du le désincarcérer.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, appelée en déclaration d'ordonnance commune, n'a pas comparu mais a écrit pour faire savoir que la victime avait été prise en charge au titre du risque

de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les

La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Yvelines a pris en charge l’entorse du poignet droit au titre de la législation professionnelle.