X..., expert-comptable représentant la société Fiduciaire Cadeco, qui est chargé depuis 1997 de vérifier les comptes de la société Roger Albert ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la

civil ; Attendu que la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991), que, suivant un acte notarié

qualité de détacheuse-repasseuse, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) de refus de prise en charge

A l'ouverture des débats, la cour a sollicité les observations des parties, par note en délibéré, sur la recevabilité de l'appel immédiat d'une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises relative

de mise à pied, alors « qu'en cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était ''établi par les notes

X... a été embauché le 2 janvier 1991 par la société Socofix, comme chargé de mission auprès de la direction industrielle ; qu'à partir de 1993, il a été chargé de la mission de représenter le président

Z... est rejetée ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge dans les mêmes conditions que les témoins à décharge ; que Khaled X... a fait valoir dans

attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance et débouté en conséquence les parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert du rapport des experts nommés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note

Code pénal, 11 bis A de la loi du 13 juillet 1993 portant droits et obligations des fonctionnaires, du règlement de la circulation aérienne, de l'arrêté ministériel du 3 août 1988 et des instructions, notes

faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, - Monsieur Aurélien RATTON, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés

The prison doctor examined him and made detailed notes. The applicant did not, however, see what the doctor’s notes contained as he was not allowed to see the medical report.

tel qu'il figure au mémoire en demande déposé par cet établissement de crédit et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient qu'Henriette X... qui, suivant acte notarié

X... a été engagé le 3 septembre 1983 par la société AGF-Vie en qualité de conseiller de prévoyance ; qu'il a ensuite été nommé attaché d'inspection, puis chargé de mission stagiaire ; que, devant son

'[Localité 1] (l'URSSAF), a notifié deux mises en demeure du 29 décembre 2015 à la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), laquelle a saisi de recours une juridiction chargé

coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution aux charges

constaté, après réception, un affaissement et l'effondrement d'une partie du mur, et fait désigner un expert par ordonnances de référé des 23 avril et 28 mai 1999, le maître de l'ouvrage a, au vu d'une note