Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Par message du 19 septembre 2024 avec copie à la partie adverse, la présidente de chambre en charge de la mise en état a demandé à l'appelant de présenter ses observations sur la recevabilité de son appel

de recours dans un délai de quinze jours à la partie adverse sous peine d'irrecevabilité, alors que la déclaration de travaux n'a jamais été affichée par son bénéficiaire.

Il résulte incontestablement de cette disposition que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions tendant à faire écarter les prétentions adverses.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 août 2025 et le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une et de l’autre des parties.

le principe de loyauté à l'égard de la partie adverse.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

de chacune des parties de la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; que la notification

Malgré une ordonnance en date du 14 novembre 2011 du magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction l'affaire, impartissant un délai de 2 mois aux appelantes pour notifier à la partie adverse

COUR DE CASSATION Paris, le 2 Juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31915 Pourvoi N° : G 25-14.574 Demanderesse : Madame [O] [C] Représentée par : Maître

TOULOUSE Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS ****** FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

finale devant préciser que ladite notification était effectuée dans le délai de deux mois de la tenue de l'assemblée générale ; que ladite lettre circulaire, à supposer qu'elle puisse valoir comme notification

Elle concluait au débouté de la partie adverse de sa demande reconventionnelle, et elle réclamait en cause d'appel la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

owner be notified of the application.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : 25/00306 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/01932 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZ2O [13] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

la régularité des notifications des ordonnances litigieuses afin de statuer sur la recevabilité des appels et en déboutant les appelants de leur demande tendant au rejet de conclusions adverses, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 APPELANT : [L] [E] [Adresse

La partie adverse interjeta appel. Le 9 mai 1996, le tribunal régional de Brno (Krajský soud) débouta cette action de l’intéressé, lequel se pourvut en cassation.