H... les sommes qu'il justifiera avoir versées alors « que la notification en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; qu'est dépourvue de valeur la signification

Toutefois, la requérante conteste avoir reçu ces convocations et aucune pièce du dossier ne permet d'établir leur notification à Mme D.

Du reste, la requérante ne le demande pas.

Le 26 mars 1998, la requérante licencia M. F. pour faute lourde.

Le préfet fait valoir qu’il est devenu territorialement incompétent, le requérant ayant déménagé à Anthony le 4 janvier 2025.

ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la libération des cautions, devenues sans objet suite à la notification

ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la libération des cautions, devenues sans objet suite à la notification

ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la libération des cautions, devenues sans objet suite à la notification

d'outre-mer plus de deux mois avant l'enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 février 1985, de la requête présentée par cette agence ; que l'exemplaire de la lettre de notification

, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, A D B, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi qu'un hébergement, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification

avril 1999 ; que le délai de 20 jours de l'article 175 expirait le lundi 17 mai 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe ; que la requête est tardive ; " alors que le jour de la notification

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

, à peine de caducité de l'appel, ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, que le conseil de la requérante, a fait signifier ses conclusions le 10 mars

le fondement de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; qu'une telle motivation, alors même qu'elle ne figurait pas dans le texte de la décision elle-même mais dans la lettre de notification

Lors de la notification de cette mesure, les enquêteurs ont informé M.

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

MAUREL ET FILS a été enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été présentée plus de deux mois après la notification

sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

de ce jugement, le bénéfice de l'aide judiciaire ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 8 février 1984, dont la notification à la société requérante, le 2 mars 1984, a fait courir