Alpes-Maritimes de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait au sein du centre d'incendie et de secours de la Tour rouge à la compagnie de Nice et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification

Pour obtenir le recouvrement de ces impositions, le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a notifié au contribuable, les 16 novembre 2020 et 20 avril 2021, deux saisies administrative à tiers

Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

le régime des marchands de biens puis, le 13 juin 2008, a fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division ; que, le 15 décembre 2008, l'administration fiscale lui a notifié

Il est au demeurant loisible à l'intéressé de solliciter une mutation pour se rapprocher de son lieu de résidence familiale. Enfin, alors que la décision en litige a été notifiée à M.

Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a refusé sa demande de mutation

Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier qu’existerait une décision de mutation de Mme A... susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à M.

administrative, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1809081-1919298 du 27 février 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision du 28 mars 2018 de la maire de Paris prononçant sa mutation

Myriam A...a alors sollicité sa mutation à Labastide Saint-Pierre, sur l'un des postes figurant sur cette liste.

X... ayant refusé à plusieurs reprises cette mutation, il a été licencié le 25 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes

sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt

==oOo== Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, la CAF de [Localité 5] demande à la cour d'infirmer la décision dont appel dans ses chefs critiqués et statuant à nouveau

Le 10 mars 2021, il a formulé une demande de mutation pour le poste d'" adjoint au chef de division administration du personnel " au sein du GSBdD de Brest-Lorient.

521-4 du code de justice administrative, l’ordonnance n° 2512883 du 20 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de mutation

d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de lui transmettre le dossier individuel de Mme A B, adjoint administratif territorial, à la suite de la mutation

Toutefois, si le cachet " Mutation hors période " limite les possibilités pour M.

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine ; qu'il

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Toulon de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Le 24 octobre 2013, Mme [T] s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour avoir notamment utilisé la carte Total GR en dehors de son secteur géographique d'activité.